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Dahir formant code des obligations et des contrats — article 117-5

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RéférenceArticle 117-5

Instrument / juridictionDahir formant code des obligations et des contrats

Date12/08/1913

LangueFrançais

Code: Dahir formant code des obligations et des contrats
Type de texte: dahir
Date du Bulletin officiel: 12/09/1913

Document protégéma00_82f254a2f2547b82272991cd6053f6da

Extrait public

Un gage ou un nantissement peut être constitué en garantie de toutes créances présentes ou futures, que leur montant soit fixe ou variable, selon le cas, ou en garantie d'une obligation éventuelle, ou suspendue à une condition.

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