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Dahir formant code des obligations et des contrats — article 182

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RéférenceArticle 182

Instrument / juridictionDahir formant code des obligations et des contrats

Date12/08/1913

LangueFrançais

Code: Dahir formant code des obligations et des contrats
Type de texte: dahir
Date du Bulletin officiel: 12/09/1913

Document protégéma00_55554dd3c051c57ecb30d27a2f837943

Extrait public

Lorsque plusieurs personnes doivent une obligation indivisible, chacune d'elles est tenue pour le total de la dette.

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