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Dahir formant code des obligations et des contrats — article 255

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RéférenceArticle 255

Instrument / juridictionDahir formant code des obligations et des contrats

Date12/08/1913

LangueFrançais

Code: Dahir formant code des obligations et des contrats
Type de texte: dahir
Date du Bulletin officiel: 12/09/1913

Document protégéma00_ed331b4669a488feafe02ac54f5a130f

Extrait public

Le débiteur est constitué en demeure par la seule échéance du terme établi par l'acte constitutif de l'obligation.

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