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Dahir formant code des obligations et des contrats — article 142

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RéférenceArticle 142

Instrument / juridictionDahir formant code des obligations et des contrats

Date12/08/1913

LangueFrançais

Code: Dahir formant code des obligations et des contrats
Type de texte: dahir
Date du Bulletin officiel: 12/09/1913

Document protégéma00_f0e5b7d38ebed32122fae6b173922dae

Extrait public

Le choix est opéré par la simple déclaration faite à l'autre partie; dès que le choix est fait, l'obligation est censée n'avoir eu pour objet, dès le principe, que la prestation choisie.

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