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Dahir formant code des obligations et des contrats — article 110-1

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RéférenceArticle 110-1

Instrument / juridictionDahir formant code des obligations et des contrats

Date12/08/1913

LangueFrançais

Code: Dahir formant code des obligations et des contrats
Type de texte: dahir
Date du Bulletin officiel: 12/09/1913

Document protégéma00_e4dfc77e7aa113c4cadca8c06dd46ee9

Extrait public

Ce qui ne peut être l'objet d'un contrat commutatif entre musulmans ne peut être entre eux objet de transaction.

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