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Dahir formant code des obligations et des contrats — article 137

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RéférenceArticle 137

Instrument / juridictionDahir formant code des obligations et des contrats

Date12/08/1913

LangueFrançais

Code: Dahir formant code des obligations et des contrats
Type de texte: dahir
Date du Bulletin officiel: 12/09/1913

Document protégéma00_c68d003fe5a664fad37b70161a580ae5

Extrait public

Si le payement fait avant le terme est déclaré nul ou révoqué et qu'il y ait eu, en conséquence, restitution des sommes payées, l'obligation renaît, et, dans ce cas, le débiteur peut invoquer le bénéfice du terme stipulé, pour le temps qui…

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