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Dahir formant code des obligations et des contrats — article 276

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RéférenceArticle 276

Instrument / juridictionDahir formant code des obligations et des contrats

Date12/08/1913

LangueFrançais

Code: Dahir formant code des obligations et des contrats
Type de texte: dahir
Date du Bulletin officiel: 12/09/1913

Document protégéma00_af23a979b47104f4f51b0040a3cdbdda

Extrait public

Si l'objet de l'obligation est un fait, le débiteur ne se libère pas en offrant de l'accomplir.

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