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Dahir formant code des obligations et des contrats — article 123-3

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RéférenceArticle 123-3

Instrument / juridictionDahir formant code des obligations et des contrats

Date12/08/1913

LangueFrançais

Code: Dahir formant code des obligations et des contrats
Type de texte: dahir
Date du Bulletin officiel: 12/09/1913

Document protégéma00_ad81186f2fbcd161a1c3c02ec5c57231

Extrait public

La nullité de l'obligation principale entraîne la nullité du gage ou du nantissement.

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