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Dahir formant code des obligations et des contrats — article 179

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RéférenceArticle 179

Instrument / juridictionDahir formant code des obligations et des contrats

Date12/08/1913

LangueFrançais

Code: Dahir formant code des obligations et des contrats
Type de texte: dahir
Date du Bulletin officiel: 12/09/1913

Document protégéma00_7ca47ce269581261c3e38714b2a34451

Extrait public

L'obligation contractée solidairement envers le créancier se divise de plein droit entre les débiteurs.

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