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Dahir formant code des obligations et des contrats — article 115-0

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RéférenceArticle 115-0

Instrument / juridictionDahir formant code des obligations et des contrats

Date12/08/1913

LangueFrançais

Code: Dahir formant code des obligations et des contrats
Type de texte: dahir
Date du Bulletin officiel: 12/09/1913

Document protégéma00_1a88d87961029c99d9a01319504e6444

Extrait public

Toutes les causes qui produisent la nullité ou l'extinction de l'obligation principale éteignent le cautionnement.

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