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Dahir formant code des obligations et des contrats — article 245

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RéférenceArticle 245

Instrument / juridictionDahir formant code des obligations et des contrats

Date12/08/1913

LangueFrançais

Code: Dahir formant code des obligations et des contrats
Type de texte: dahir
Date du Bulletin officiel: 12/09/1913

Document protégéma00_fe69891ace8bc948756ec8ac085f6fca

Extrait public

Le débiteur d'une chose déterminée par son individualité est libéré par la remise de la chose en l'état où elle se trouve lors du contrat.

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