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Dahir formant code des obligations et des contrats — article 397

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RéférenceArticle 397

Instrument / juridictionDahir formant code des obligations et des contrats

Date12/08/1913

LangueFrançais

Code: Dahir formant code des obligations et des contrats
Type de texte: dahir
Date du Bulletin officiel: 12/09/1913

Document protégéma00_46a17530e3a08eb29913f11fcb27ce5d

Extrait public

La résiliation remet les parties dans la situation où elles se trouvaient au moment de la conclusion du contrat.

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