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Dahir formant code des obligations et des contrats — article 614

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RéférenceArticle 614

Instrument / juridictionDahir formant code des obligations et des contrats

Date12/08/1913

LangueFrançais

Code: Dahir formant code des obligations et des contrats
Type de texte: dahir
Date du Bulletin officiel: 12/09/1913

Document protégéma00_3af6daee9f19b1263483475acbca7217

Extrait public

Le prix doit être payé au vendeur intégralement, et dès la conclusion du contrat.

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