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Dahir formant code des obligations et des contrats — article 580

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RéférenceArticle 580

Instrument / juridictionDahir formant code des obligations et des contrats

Date12/08/1913

LangueFrançais

Code: Dahir formant code des obligations et des contrats
Type de texte: dahir
Date du Bulletin officiel: 12/09/1913

Document protégéma00_488553479be39bb82cdfb3c2a2c70f61

Extrait public

L'acheteur est tenu de prendre livraison de la chose vendue, dans le lieu et à la date fixés par le contrat.

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