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Dahir formant code des obligations et des contrats — article 371

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RéférenceArticle 371

Instrument / juridictionDahir formant code des obligations et des contrats

Date12/08/1913

LangueFrançais

Code: Dahir formant code des obligations et des contrats
Type de texte: dahir
Date du Bulletin officiel: 12/09/1913

Document protégéma00_1c68de200f0ec8c808904c3c4c8a0571

Extrait public

La prescription, pendant le laps de temps fixé par la loi, éteint l'action naissant de l'obligation.

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