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Dahir formant code des obligations et des contrats — article 61

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RéférenceArticle 61

Instrument / juridictionDahir formant code des obligations et des contrats

Date12/08/1913

LangueFrançais

Code: Dahir formant code des obligations et des contrats
Type de texte: dahir
Date du Bulletin officiel: 12/09/1913

Document protégéma00_15f65a0e6675e5da6ccd7c59abe6165c

Extrait public

L'obligation peut avoir pour objet une chose future et incertaine, sauf les exceptions établies par la loi.

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