Dahir formant code des obligations et des contrats — article 32
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RéférenceArticle 32
Instrument / juridictionDahir formant code des obligations et des contrats
Date12/08/1913
LangueFrançais
Code
Dahir formant code des obligations et des contrats
La mise aux enchères est une proposition de contrat; elle est réputée acceptée par celui qui offre le dernier prix; celui-ci est obligé en vertu de son offre, si le vendeur accepte le prix offert.
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