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Dahir formant code des obligations et des contrats — article 618-10

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RéférenceArticle 618-10

Instrument / juridictionDahir formant code des obligations et des contrats

Date12/08/1913

LangueFrançais

Code: Dahir formant code des obligations et des contrats
Type de texte: dahir
Date du Bulletin officiel: 12/09/1913

Document protégéma00_170ddc930abb1fc7d1a1af9c759389ce

Extrait public

Lorsque l'immeuble est immatriculé, l'acquéreur peut requérir du conservateur de la propriété foncière la mention d'une prénotation et ce sur production d'un contrat préliminaire de vente, lorsque le montant des avances dépasse 50% du prix…

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