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Dahir formant code des obligations et des contrats — article 879

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RéférenceArticle 879

Instrument / juridictionDahir formant code des obligations et des contrats

Date12/08/1913

LangueFrançais

Code: Dahir formant code des obligations et des contrats
Type de texte: dahir
Date du Bulletin officiel: 12/09/1913

Document protégéma00_545d7cdf05cdb72729cafcd3846e4a2a

Extrait public

Le mandat est un contrat par lequel une personne charge une autre d'accomplir un acte licite pour le compte du commettant.

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