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Dahir formant code des obligations et des contrats — article 942

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RéférenceArticle 942

Instrument / juridictionDahir formant code des obligations et des contrats

Date12/08/1913

LangueFrançais

Code: Dahir formant code des obligations et des contrats
Type de texte: dahir
Date du Bulletin officiel: 12/09/1913

Document protégéma00_d27be8040805e1c51d37ac88ee72f483

Extrait public

Lorsque le mandant ou le mandataire résout le contrat brusquement, à contretemps et sans motifs plausibles, il peut être tenu des dommages- intérêts envers l'autre contractant.

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