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Loi n° 13-97 relative aux groupements d'intérêt économique — article 13

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RéférenceArticle 13

Instrument / juridictionLoi n° 13-97 relative aux groupements d'intérêt économique

Date05/02/1999

LangueFrançais

Code: Loi-13-GIE
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 01/04/1999

Document protégéma00_a058b4de2a840ce6071558adff8259db

Extrait public

Article 13 Sans préjudice des apports pouvant être effectués en cas de constitution avec capital, le contrat de G.I.E.

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