Source juridique marocaine vérifiée

Loi n° 107-12 modifiant et complétant la loi n° 44-00 relative à la vente d'immeuble en l'état futur d'achèvement — article 618-9

Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de KANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.

RéférenceArticle 618-9

Instrument / juridictionLoi n° 107-12 modifiant et complétant la loi n° 44-00 relative à la vente d'immeuble en l'état futur d'achèvement

Date17/11/2016

LangueFrançais

Code: 107-12
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 17/11/2016

Document protégéma00_c9cca4b4157355f849fd13ecccb9ec3a

Extrait public

Le vendeur doit, après la signature « du contrat préliminaire de vente, constituer au profit de << l'acquéreur soit une garantie d'achèvement des travaux soit << une garantie de remboursement des échéances payées en cas << de non-exécution…

Le contenu intégral est disponible dans KANOUN

Créez un compte ou connectez-vous pour consulter cette source dans l’expérience KANOUN existante.

Créer un compte Se connecter

Le texte présenté en arrière-plan est un motif visuel synthétique et ne contient aucun extrait de la source.