INSTRUCTION GENERALE DES OPERATIONS DE CHANGE 2026 — article 87
Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de KANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.
RéférenceArticle 87
Instrument / juridictionINSTRUCTION GENERALE DES OPERATIONS DE CHANGE 2026
Toute opération d'exportation de biens doit donner lieu à l'établissement d'un contrat commercial et doit être réalisée conformément aux dispositions de la réglementation douanière et du commerce extérieur.
Le contenu intégral est disponible dans KANOUN
Créez un compte ou connectez-vous pour consulter cette source dans l’expérience KANOUN existante.