Source juridique marocaine vérifiée

Décret n° 2-17-355 du 9 hija 1438 (31 août 2017) fixant le modèle du contrat de travail de la travailleuse ou du travailleur domestique — article 2

Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de KANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.

RéférenceArticle 2

Instrument / juridictionDécret n° 2-17-355 du 9 hija 1438 (31 août 2017) fixant le modèle du contrat de travail de la travailleuse ou du travailleur domestique

Date31/08/2017

LangueFrançais

Code: 2-17-355
Type de texte: decret
Date du Bulletin officiel: 04/07/2005

Document protégéma00_50d2d8683b5c3e797cd98016a374b7c3

Extrait public

Le ministre du travail et de l'insertion professionnelle est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.

Le contenu intégral est disponible dans KANOUN

Créez un compte ou connectez-vous pour consulter cette source dans l’expérience KANOUN existante.

Créer un compte Se connecter

Le texte présenté en arrière-plan est un motif visuel synthétique et ne contient aucun extrait de la source.