Loi n° 13-97 relative aux groupements d'intérêt économique — article 8
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RéférenceArticle 8
Instrument / juridictionLoi n° 13-97 relative aux groupements d'intérêt économique
Article 8: Le groupement d'intérêt économique est créé en vertu d'un contrat soumis aux règles générales de formation des contrats et aux dispositions de la présente loi.
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