Décret n° 2-61-161 du 10 juillet 1962 portant règlementation de l'Aéronautique Civile — article 107
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RéférenceArticle 107
Instrument / juridictionDécret n° 2-61-161 du 10 juillet 1962 portant règlementation de l'Aéronautique Civile
Tout accident d'aviation survenant sur le territoire marocain est notifie sans délai et par les moyens les plus rapides a la direction de l'air ( ette obligation incombe au pilote commandant de bord ou a un membre de I equipage.
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