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Loi n° 13-97 relative aux groupements d'intérêt économique — article 22

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RéférenceArticle 22

Instrument / juridictionLoi n° 13-97 relative aux groupements d'intérêt économique

Date05/02/1999

LangueFrançais

Code: Loi-13-GIE
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 01/04/1999

Document protégéma00_bb16e1f97eef11bfc3b7ffca30e2c4cd

Extrait public

Article 22: Le contrat de groupement d'intérêt économique, ou l'assemblée des membres à défaut de stipulation par le contrat, organise librement l'administration du groupement et nomme le ou les administrateurs dont il détermine notamment…

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