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Décret n° 2-61-161 du 10 juillet 1962 portant règlementation de l'Aéronautique Civile — article 139

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RéférenceArticle 139

Instrument / juridictionDécret n° 2-61-161 du 10 juillet 1962 portant règlementation de l'Aéronautique Civile

Date10/07/1962

LangueFrançais

Code: 2-61-161
Type de texte: decret

Document protégéma00_daf4808624502b4732c75d17356e2fd2

Extrait public

Tout transport public par air donne lieu à un contrat, par lequel une personne physique ou morale, appelée transporteur, s'engage.

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