Loi n° 131-13 relative à l'exercice de la médecine — article 87
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RéférenceArticle 87
Instrument / juridictionLoi n° 131-13 relative à l'exercice de la médecine
L'exercice habituel de la médecine dans une clinique doit faire l'objet d'un contrat entre le médecin concerné et la clinique conforme à un contrat-type établi par le conseil national définissant les obligations et les droits réciproques…
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