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Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 404

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RéférenceArticle 404

Instrument / juridictionLoi n° 15-95 formant code de commerce

Date01/08/1996

LangueFrançais

Code: 15-95
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 03/10/1996

Document protégéma00_5d48602dac34d1f009a93509c8cb4aad

Extrait public

Nonobstant toute clause contraire, les dispositions du présent titre s'appliquent à tout contrat d'agence commerciale conclu avec un agent établi sur le territoire du Royaume.

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