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Loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel — article 18

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RéférenceArticle 18

Instrument / juridictionLoi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel

Date23/02/2009

LangueFrançais

Code: 09-08
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 23/02/2009

Document protégéma00_d6b253fd5e4200f91033dac4db7f7cd2

Extrait public

L'obligation de déclaration ne s'applique pas aux traitements ayant pour seul objet la tenue d'un registre qui est, en vertu de dispositions législatives ou réglementaires, destiné à l'information du public et ouvert à la consultation du…

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