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Loi n° 13-97 relative aux groupements d'intérêt économique — article 32

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RéférenceArticle 32

Instrument / juridictionLoi n° 13-97 relative aux groupements d'intérêt économique

Date05/02/1999

LangueFrançais

Code: Loi-13-GIE
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 01/04/1999

Document protégéma00_dddd967a20923a3e48e013a689befb49

Extrait public

Article 32 Le contrat organise le mode de convocation et de réunion des assemblées et la procédure de vote; il peut prévoir que, dans certains cas, l'assemblée sera remplacée par une consultation écrite, mais celle-ci n'est pas permise…

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