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Loi n° 13-97 relative aux groupements d'intérêt économique — article 30

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RéférenceArticle 30

Instrument / juridictionLoi n° 13-97 relative aux groupements d'intérêt économique

Date05/02/1999

LangueFrançais

Code: Loi-13-GIE
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 01/04/1999

Document protégéma00_f4ae9e9fedf232e3e871edfa94bc5ffc

Extrait public

Article 30 L'assemblée des membres du groupement est habilitée à prendre toute décision dans les conditions déterminées par le contrat.

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