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Obligations et contrats

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Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 465Article 465 · 01/08/1996Les transporteurs successifs sont subrogés dans toutes les obligations du contrat de transport, telles qu'elles résultent du titre de transport, dès qu'ils ont reçu délivrance des choses à transporter et du titre de transport.Ouvrir la référence →
Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 470Article 470 · 01/08/1996Le droit de rétention du transporteur a lieu pour toutes les créances résultant du contrat de transport.Ouvrir la référence →
Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 493Article 493 · 01/08/1996Le compte à vue est un contrat par lequel la banque convient avec son client d'inscrire sur un relevé unique leurs créances réciproques sous forme d'articles de crédit et de débit, dont la fusion permet de dégager à tout instant un solde…Ouvrir la référence →
Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 509Article 509 · 01/08/1996Le contrat de dépôt de fonds est le contrat par lequel une personne dépose des fonds auprès d'un établissement bancaire quel que soit le procédé de dépôt et lui confère le droit d'en disposer pour son propre compte à charge de les…Ouvrir la référence →
Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 510Article 510 · 01/08/1996Le dépositaire n'est pas libéré de son obligation de restitution si, hors le cas de saisie, il paie sur un ordre non signé par le déposant ou son mandataire.Ouvrir la référence →
Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 539Article 539 · 01/08/1996Le créancier gagiste, déjà détenteur des valeurs pour une autre raison que le gage, est réputé être mis en possession comme gagiste, à partir de la conclusion du contrat.Ouvrir la référence →
Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 540Article 540 · 01/08/1996Si le bailleur de gage n'est pas personnellement tenu de l'obligation garantie, il n'est engagé qu'au titre de caution réelle.Ouvrir la référence →
Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 544-1Article 544-1 · 01/08/1996La domiciliation de l'entreprise est le contrat par lequel une personne physique ou morale, dénommée domiciliataire, met le siège de son entreprise ou son siège social à la disposition d'une autre personne physique ou morale, dénommée…Ouvrir la référence →
Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 544-2Article 544-2 · 01/08/1996Le contrat de domiciliation est établi pour une durée déterminée renouvelable et selon un modèle fixé par voie réglementaire.Ouvrir la référence →
Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 606Article 606 · 01/08/1996Lors de l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, une assemblée des créanciers doit être constituée à l'égard de toute entreprise soumise à l'obligation de désigner un commissaire aux comptes conformément à la législation en…Ouvrir la référence →
Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 653Article 653 · 01/08/1996La liquidation judiciaire n'entraîne pas de plein droit la résiliation du bail des immeubles affectés à l'activité de l'entreprise.Ouvrir la référence →
Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 701Article 701 · 01/08/1996Le propriétaire d'un bien est dispensé de faire reconnaître son droit de propriété lorsque le contrat portant sur ce bien a fait l'objet d'une publicité.Ouvrir la référence →
Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 82Article 82 · 01/08/1996Lorsque l'une des mentions prescrites à l'article précédent ne figure pas dans l'acte de vente, l'acheteur peut demander l'annulation du contrat si l'absence de cette mention lui a porté préjudice.Ouvrir la référence →
Loi n° 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques — article 95Article 95 · 01/06/2000Article 95: En cas de mutation ou de cession d'immeuble, il est fait obligation aux adouls, notaires ou toute autre personne exerçant des fonctions notariales, à peine d'être tenus solidairement avec le contribuable au paiement des impôts…Ouvrir la référence →
Loi n° 17-04 portant code du médicament et de la pharmacie — article 126Article 126 · 22/11/2006Article 126: Lorsqu'un pharmacien propriétaire d'officine est atteint d'une incapacité ou d'une maladie de longue durée figurant sur une liste fixée par l'administration et le mettant dans l'obligation de cesser temporairement ou…Ouvrir la référence →
Loi n° 17-04 — article 126Article 126 · 07/12/2006Lorsqu'un pharmacien propriétaire d'officine est atteint d'une incapacité ou d'une maladie de longue durée figurant sur une liste fixée par l'administration et le mettant dans l'obligation de cesser temporairement ou définitivement toute…Ouvrir la référence →
Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes — article 101Article 101 · 30/08/1996Les membres du directoire et du conseil de surveillance, ainsi que toute personne appelée à assister aux réunions de ces organes, sont tenus à l'obligation de discrétion prévue au dernier alinéa de l'article 50.Ouvrir la référence →
Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes — article 308Article 308 · 30/08/1996L'assemblée générale délibère sur toutes mesures ayant pour objet d'assurer la défense des obligataires et l'exécution du contrat d'emprunt et en général sur toutes mesures ayant un caractère conservatoire ou d'administration.Ouvrir la référence →
Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes — article 313Article 313 · 30/08/1996En l'absence de dispositions spéciales du contrat d'émission, la société ne peut imposer aux obligataires le remboursement anticipé des obligations.Ouvrir la référence →
Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes — article 319Article 319 · 30/08/1996La conversion ne peut avoir lieu qu'au gré des porteurs et uniquement dans les conditions et sur les bases de conversion fixées par le contrat d'émission de ces obligations.Ouvrir la référence →
Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes — article 364Article 364 · 30/08/1996La dissolution de la société n'entraîne pas de plein droit la résiliation des baux des immeubles utilisés pour son activité sociale, y compris les locaux d'habitation dépendant de ces immeubles.Ouvrir la référence →
Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes — article 43Article 43 · 30/08/1996Un salarié de la société ne peut être nommé administrateur que si son contrat de travail correspond à un emploi effectif.Ouvrir la référence →
Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes — article 8Article 8 · 30/08/1996Jusqu'à l'immatriculation, les rapports entre les actionnaires sont régis par le contrat de société et par les principes généraux du droit applicable aux obligations et contrats.Ouvrir la référence →
Loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle — article 142Article 142 · 16/03/2000Article 142: Si un enregistrement a été demandé soit en fraude des droits d'un tiers, soit en violation d'une obligation légale ou conventionnelle, la personne qui estime avoir un droit sur la marque peut revendiquer sa propriété en…Ouvrir la référence →
Loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle — article 142Article 142 · 15/02/2000Article 142: Si un enregistrement a été demandé soit en fraude des droits d'un tiers, soit en violation d'une obligation légale ou conventionnelle, la personne qui estime avoir un droit sur la marque peut revendiquer sa propriété en…Ouvrir la référence →
Loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle — article 19Article 19 · 16/03/2000Article 19 : Si un titre de propriété industrielle a été demandé soit pour une invention soustraite à l'inventeur ou à ses ayants droit, soit en violation d'une obligation légale ou conventionnelle, la personne lésée peut revendiquer…Ouvrir la référence →
Loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle — article 19Article 19 · 15/02/2000Article 19: Si un titre de propriété industrielle a été demandé soit pour une invention soustraite à l'inventeur ou à ses ayants droit, soit en violation d'une obligation légale ou conventionnelle, la personne lésée peut re- vendiquer…Ouvrir la référence →
Loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle — article 4Article 4 · 15/02/2000Article 4: Aucune obligation de domicile ou d'établissement au Maroc, lorsque la protection y sera récla- mée, ne pourra être imposée aux ressortissants des Etats membres de l'Union internationale pour la protec- tion de la propriété…Ouvrir la référence →
Loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle — article 4Article 4 · 16/03/2000Article 4: Aucune obligation de domicile ou d'établissement au Maroc, lorsque la protection y sera réclamée, ne pourra être imposée aux ressortissants des Etats membres de l'Union internationale pour la protection de la propriété…Ouvrir la référence →
Loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle — article 57Article 57 · 15/02/2000Article 57: A défaut de stipulations contractuelles, le licencié profite de plein droit des certificats d'addition se rattachant au brevet, objet de la licence, qui seraient délivrés ultérieurement à la date de la conclusion du contrat de…Ouvrir la référence →
Loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle — article 57Article 57 · 16/03/2000Article 57: A défaut de stipulations contractuelles, le licencié profite de plein droit des certificats d'addition se rattachant au brevet, objet de la licence, qui seraient délivrés ultérieurement à la date de la conclusion du contrat de…Ouvrir la référence →
Loi n° 17-99 portant code des assurances — article 10Article 10 · 07/11/2002Article 10: (1er alinéa complété par la loi n°59-13 du 25 août 2016) (1er alinéa complété par la loi n° 87-18 du 9 août 2019) Préalablement à la souscription du contrat, l'assureur remet à l'assuré un exemplaire du projet de contrat…Ouvrir la référence →
Loi n° 17-99 portant code des assurances — article 104Article 104 · 07/11/2002Article 104: Les sommes dues au souscripteur par l'adhérent au titre de l'assurance de groupe doivent être décomptées à ce dernier distinctement de celles qu'il peut lui devoir au titre d'un autre contrat.Ouvrir la référence →
Loi n° 17-99 portant code des assurances — article 105Article 105 · 07/11/2002Article 105: (complété par la loi n° 03-07 du 30 novembre 2007) Le souscripteur ne peut exclure un adhérent du bénéfice du contrat d'assurance de groupe que si le lien qui les unit est rompu, si l'adhérent cesse de payer la prime ou si…Ouvrir la référence →
Loi n° 17-99 portant code des assurances — article 108Article 108 · 07/11/2002Article 108 Par dérogation aux dispositions de l'article 89 ci-dessus, lorsque le lien qui unit l'adhérent au souscripteur d'un contrat d'assurance de groupe rend obligatoire l'adhésion audit contrat, le rachat, à la demande de l'adhérent…Ouvrir la référence →
Loi n° 17-99 portant code des assurances — article 109Article 109 · 07/11/2002Article 109 Pour les contrats d'assurance de groupe, le souscripteur est, tant pour les adhésions au contrat que pour l'exécution de celui-ci, réputé agir, à l'égard de l'adhérent et du bénéficiaire, en tant que mandataire de l'assureur…Ouvrir la référence →
Loi n° 17-99 portant code des assurances — article 11Article 11 · 07/11/2002Article 11 : Le contrat d'assurance doit être rédigé par écrit, en caractères apparents.Ouvrir la référence →
Loi n° 17-99 portant code des assurances — article 11Article 11 · 07/11/2002Article 11: Le contrat d'assurance doit être rédigé par écrit, en caractères apparents.Ouvrir la référence →
Loi n° 17-99 portant code des assurances — article 110Article 110 · 07/11/2002Article 110 Quiconque prétend avoir été dépossédé par perte, destruction ou vol, d'un contrat d'assurance sur la vie, ou d'un contrat de capitalisation, devra en faire la déclaration au siège social de l'assureur ou à son mandataire par…Ouvrir la référence →
Loi n° 17-99 portant code des assurances — article 110Article 110 · 07/11/2002Article 110 Quiconque prétend avoir été dépossédé par perte, destruction ou vol, d'un contrat d'assurance sur la vie, ou d'un contrat de capitalisation, devra en faire la déclaration au siège social de l'assureur ou à son mandataire par…Ouvrir la référence →
Loi n° 17-99 portant code des assurances — article 112Article 112 · 07/11/2002Article 112 S'il se manifeste un tiers porteur du contrat frappé d'opposition, l'assureur en avisera l'opposant dans les trente (30) jours par lettre recommandée avec accusé de réception ; il devra également en aviser dans la même forme le…Ouvrir la référence →
Loi n° 17-99 portant code des assurances — article 112Article 112 · 07/11/2002Article 112: S'il se manifeste un tiers porteur du contrat frappé d'opposition, l'assureur en avisera l'opposant dans les trente (30) jours par lettre recommandée avec accusé de réception ; il devra également en aviser dans la même forme…Ouvrir la référence →
Loi n° 17-99 portant code des assurances — article 118Article 118 · 07/11/2002Article 118 Il est interdit à une entreprise d'assurances et de réassurance agréée pour pratiquer l'opération d'assurance contre les risques de responsabilité civile de refuser de garantir les chasseurs assujettis à l'obligation…Ouvrir la référence →
Loi n° 17-99 portant code des assurances — article 118Article 118 · 07/11/2002Article 118 Il est interdit à une entreprise d'assurances et de réassurance agréée pour pratiquer l'opération d'assurance contre les risques de responsabilité civile de refuser de garantir les chasseurs assujettis à l'obligation…Ouvrir la référence →
Loi n° 17-99 portant code des assurances — article 121Article 121 · 07/11/2002Article 121: (modifié par l'article 136 de la loi n° 64-12 du 06 mars 2014) Satisfont à l'obligation d'assurance les personnes résidant à l'étranger qui font pénétrer au Maroc un véhicule qui n'y est pas immatriculé, lorsqu'elles sont…Ouvrir la référence →
Loi n° 17-99 portant code des assurances — article 122Article 122 · 07/11/2002Article 122 : L'assurance prévue à l'article 120 ci-dessus doit couvrir la responsabilité civile du souscripteur du contrat, du propriétaire du véhicule et de toute personne ayant, avec leur autorisation, la garde ou la conduite du…Ouvrir la référence →
Loi n° 17-99 portant code des assurances — article 122Article 122 · 07/11/2002Article 122: L'assurance prévue à l'article 120 ci-dessus doit couvrir la responsabilité civile du souscripteur du contrat, du propriétaire du véhicule et de toute personne ayant, avec leur autorisation, la garde ou la conduite du véhicule.Ouvrir la référence →
Loi n° 17-99 portant code des assurances — article 124Article 124 · 07/11/2002Article 124: L'obligation d'assurance s'applique à la réparation des dommages causés à toute personne à l'exclusion:Ouvrir la référence →
Loi n° 17-99 portant code des assurances — article 124Article 124 · 07/11/2002Article 124 L'obligation d'assurance s'applique la réparation des dommages causés à toute personne à l'exclusion:Ouvrir la référence →
Loi n° 17-99 portant code des assurances — article 125Article 125 · 07/11/2002Article 125: Les conditions générales du contrat d'assurance peuvent prévoir des exclusions de garantie et des clauses de déchéance.Ouvrir la référence →
Loi n° 17-99 portant code des assurances — article 125Article 125 · 07/11/2002Article 125: Les conditions générales du contrat d'assurance peuvent prévoir des exclusions de garantie et des clauses de déchéance.Ouvrir la référence →
Loi n° 17-99 portant code des assurances — article 126Article 126 · 07/11/2002Article 126: Tout conducteur de véhicule doit être en mesure de présenter un document faisant présumer que l'obligation d'assurance prévue à l'article 120 ci-dessus a été satisfaite.Ouvrir la référence →
Loi n° 17-99 portant code des assurances — article 129Article 129 · 07/11/2002Article 129: L'assureur est substitué de plein droit à l'assuré dans les limites de la garantie prévue au contrat pourOuvrir la référence →
Loi n° 17-99 portant code des assurances — article 129Article 129 · 07/11/2002Article 129: L'assureur est substitué de plein droit à l'assuré dans les limites de la garantie prévue au contrat pour le paiement des indemnités ou des rentes allouées aux personnes transportées, aux tiers ou à leurs ayants droit et de…Ouvrir la référence →
Loi n° 17-99 portant code des assurances — article 130Article 130 · 07/11/2002Article 130 Est passible d'une amende de deux cents (200) à quatre cents (400) dirhams, tout conducteur de véhicule automobile qui n'aura pas été en mesure de présenter le document faisant présumer que l'obligation d'assurance a été…Ouvrir la référence →
Loi n° 17-99 portant code des assurances — article 133 annexe 10Article 133 annexe 10 · 07/11/2002Article 133: (abrogé et remplacé en vertu de l'article 133 de la loi n°64-12 du 06 mars 2014) En cas de refus de présentation d'un plan de redressement ou d'inexécution, dans les délais impartis, du plan de redressement accepté, l'Autorité…Ouvrir la référence →
Loi n° 17-99 portant code des assurances — article 144Article 144 · 07/11/2002Article 144 Lorsqu'une entreprise d'assurances et de réassurance entend invoquer la nullité du contrat d'assurance, la suspension de la garantie, la non-assurance ou l'assurance partielle opposable à la victime ou à ses ayants droit, elle…Ouvrir la référence →
Loi n° 17-99 portant code des assurances — article 144Article 144 · 07/11/2002Article 144: Lorsqu'une entreprise d'assurances et de réassurance entend invoquer la nullité du contrat d'assurance, la suspension de la garantie, la non-assurance ou l'assurance partielle opposable à la victime ou à ses ayants droit, elle…Ouvrir la référence →
Loi n° 17-99 portant code des assurances — article 15Article 15 · 07/11/2002Article 15: Le contrat d'assurance peut être à personne dénommée, à ordre ou au porteur.Ouvrir la référence →
Loi n° 17-99 portant code des assurances — article 15Article 15 · 07/11/2002Article 15: Le contrat d'assurance peut être à personne dénommée, à ordre ou au porteur.Ouvrir la référence →
Loi n° 17-99 portant code des assurances — article 16Article 16 · 07/11/2002Article 16: L'assureur peut opposer au porteur du contrat ou au tiers qui en invoque le bénéfice les exceptions opposables au souscripteur originaire.Ouvrir la référence →
Loi n° 17-99 portant code des assurances — article 16Article 16 · 07/11/2002Article 16 L'assureur peut opposer au porteur du contrat ou au tiers qui en invoque le bénéfice les exceptionsOuvrir la référence →
Loi n° 17-99 portant code des assurances — article 17Article 17 · 07/11/2002Article 17: Les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans le contrat.Ouvrir la référence →
Loi n° 17-99 portant code des assurances — article 18Article 18 · 07/11/2002Article 18: L'assureur est garant des pertes et dommages causés par des personnes dont l'assuré est civilement responsable en vertu de l'article 85 du dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant Code des obligations et contrats, quelles…Ouvrir la référence →
Loi n° 17-99 portant code des assurances — article 19Article 19 · 07/11/2002Article 19: Lors de la réalisation du risque garanti ou à l'échéance du contrat, l'assureur est tenu de payer dans le délai convenu l'indemnité ou la somme déterminée d'après le contrat.Ouvrir la référence →
Loi n° 17-99 portant code des assurances — article 19Article 19 · 07/11/2002Article 19: Lors de la réalisation du risque garanti ou à l'échéance du contrat, l'assureur est tenu de payer dans leOuvrir la référence →
Loi n° 17-99 portant code des assurances — article 201-4 annexe 12Article 201-4 annexe 12 · 07/11/2002Article 201-4: (abrogé et remplacé en vertu de l'article 133 de la loi n°64-12 du 06 mars 2014) En cas de refus de présentation d'un plan de redressement ou d'inexécution, dans les délais impartis, du plan de redressement accepté…Ouvrir la référence →
Loi n° 17-99 portant code des assurances — article 202Article 202 · 07/11/2002Article 202 (modifié et complété par la loi n° 12-09 du 29 juin 2009) Dans les sociétés d'assurances mutuelles à cotisations fixes, le sociétaire ne peut être tenu, en aucun cas, au-delà de la cotisation indiquée sur son contrat.Ouvrir la référence →
Loi n° 17-99 portant code des assurances — article 218Article 218 · 07/11/2002Article 218: Les dispositions de l'article 217 ci-dessus ne sont pas applicables dans les cas de nullité prévus aux articles 984 à 986 du dahir formant Code des obligations et contrats précité.Ouvrir la référence →
Loi n° 17-99 portant code des assurances — article 23Article 23 · 07/11/2002Article 23: La résiliation du contrat, intervenue en application du 3° alinéa de l'article 21 ci-dessus, ne prend effet que si la prime ou fraction de prime n'a pas été payée avant l'expiration du délai de dix (10) jours prévu au 3° alinéa…Ouvrir la référence →
Loi n° 17-99 portant code des assurances — article 23Article 23 · 07/11/2002Article 23: La résiliation du contrat, intervenue en application du 3e alinéa de l'article 21 ci-dessus, ne prend effet que si la prime ou fraction de prime n'a pas été payée avant l'expiration du délai de dix (10) jours prévu au 3e alinéa…Ouvrir la référence →
Loi n° 17-99 portant code des assurances — article 24Article 24 · 07/11/2002Article 24 Quand, par son fait, l'assuré aggrave les risques de telle façon que si le nouvel état de choses avait existé lors de la souscription du contrat, l'assureur n'aurait pas contracté ou ne l'aurait fait que moyennant une prime plus…Ouvrir la référence →
Loi n° 17-99 portant code des assurances — article 24Article 24 · 07/11/2002Article 24: Quand, par son fait, l'assuré aggrave les risques de telle façon que si le nouvel état de choses avait existé lors de la souscription du contrat, l'assureur n'aurait pas contracté ou ne l'aurait fait que moyennant une prime…Ouvrir la référence →
Loi n° 17-99 portant code des assurances — article 258Article 258 · 07/11/2002Article 258: (abrogé et remplacé en vertu de l'article 133 de la loi n°64-12 du 06 mars 2014) En cas de refus de présentation d'un plan de redressement ou d'inexécution, dans les délais impartis, du plan de redressement accepté, l'Autorité…Ouvrir la référence →
Loi n° 17-99 portant code des assurances — article 26Article 26 · 07/11/2002Article 26 Dans les cas où le contrat prévoit pour l'assureur la faculté de résiliation après sinistre, cette résiliation ne peut prendre effet que dans le délai de trente (30) jours à dater de la réception de la notification par l'assuré.Ouvrir la référence →
Loi n° 17-99 portant code des assurances — article 26Article 26 · 07/11/2002Article 26: Dans les cas où le contrat prévoit pour l'assureur la faculté de résiliation après sinistre, cette résiliation ne peut prendre effet que dans le délai de trente (30) jours à dater de la réception de la notification par l'assuré.Ouvrir la référence →
Loi n° 17-99 portant code des assurances — article 30Article 30 · 07/11/2002Article 30: Indépendamment des causes ordinaires de nullité, et sous réserve des dispositions de l'article 94 ci- dessous, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré…Ouvrir la référence →
Loi n° 17-99 portant code des assurances — article 30Article 30 · 07/11/2002Article 30 Indépendamment des causes ordinaires de nullité, et sous réserve des dispositions de l'article 94 ci-dessous, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré…Ouvrir la référence →
Loi n° 17-99 portant code des assurances — article 32Article 32 · 07/11/2002Article 32 Dans les assurances où la prime est décomptée soit en raison des salaires ou du chiffre d'affaires soit d'après le nombre des personnes ou des choses faisant l'objet du contrat, il peut être stipulé que, pour toute erreur ou…Ouvrir la référence →
Loi n° 17-99 portant code des assurances — article 32Article 32 · 07/11/2002Article 32: Dans les assurances où la prime est décomptée soit en raison des salaires ou du chiffre d'affaires soit d'après le nombre des personnes ou des choses faisant l'objet du contrat, il peut être stipulé que, pour toute erreur ou…Ouvrir la référence →
Loi n° 17-99 portant code des assurances — article 33Article 33 · 07/11/2002Article 33 (4ème alinéa complété par la loi n°59-13 du 25 août 2016).La réquisition de la propriété de tout ou partie d'une chose entraîne, dans la mesure même de la réquisition, résiliation ou réduction de l'étendue du contrat d'assurance…Ouvrir la référence →
Loi n° 17-99 portant code des assurances — article 35Article 35 · 07/11/2002Article 35: Dans un contrat d'assurance, est nulle:Ouvrir la référence →
Loi n° 17-99 portant code des assurances — article 35Article 35 · 07/11/2002Article 35: Dans un contrat d'assurance, est nulle:Ouvrir la référence →
Loi n° 17-99 portant code des assurances — article 37Article 37 · 07/11/2002Article 37 : La durée de la prescription ne peut être abrégée par une clause du contrat.Ouvrir la référence →
Loi n° 17-99 portant code des assurances — article 37Article 37 · 07/11/2002Article 37: La durée de la prescription ne peut être abrégée par une clause du contrat.Ouvrir la référence →
Loi n° 17-99 portant code des assurances — article 39Article 39 · 07/11/2002Article 39: L'assurance relative aux biens est un contrat d'indemnité.Ouvrir la référence →
Loi n° 17-99 portant code des assurances — article 39Article 39 · 07/11/2002Article 39: L'assurance relative aux biens est un contrat d'indemnité.Ouvrir la référence →
Loi n° 17-99 portant code des assurances — article 41Article 41 · 07/11/2002Article 41: Lorsqu'un contrat d'assurance a été consenti pour une somme supérieure à la valeur de la chose assurée, s'il y a eu dol ou fraude de l'une des parties, l'autre partie peut en demander la nullité et réclamer, en outre, des…Ouvrir la référence →
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Loi n° 17-99 portant code des assurances — article 50Article 50 · 07/11/2002Article 50: L'assurance est nulle si, au moment de la souscription du contrat, la chose assurée a déjà péri ou ne peut plus être exposée aux risques.Ouvrir la référence →
Loi n° 17-99 portant code des assurances — article 50Article 50 · 07/11/2002Article 50: L'assurance est nulle si, au moment de la souscription du contrat, la chose assurée a déjà péri ou ne peut plus être exposée aux risques.Ouvrir la référence →
Loi n° 17-99 portant code des assurances — article 59Article 59 · 07/11/2002Article 59: Après l'aliénation soit de l'immeuble, soit des produits, la résiliation du contrat faite par l'assureur à l'acquéreur ne prend effet qu'à l'expiration de l'année d'assurance en cours.Ouvrir la référence →
Loi n° 17-99 portant code des assurances — article 59Article 59 · 07/11/2002Article 59 Après l'aliénation soit de l'immeuble, soit des produits, la résiliation du contrat faite par l'assureur àOuvrir la référence →
Loi n° 17-99 portant code des assurances — article 6 annexe 11Article 6 annexe 11 · 07/11/2002Article 6: (abrogé et remplacé en vertu de l'article 133 de la loi n°64-12 du 06 mars 2014) En cas de refus de présentation d'un plan de redressement ou d'inexécution, dans les délais impartis, du plan de redressement accepté, l'Autorité…Ouvrir la référence →
Loi n° 17-99 portant code des assurances — article 61Article 61 · 07/11/2002Article 61 : Dans les assurances de responsabilité, l'assureur n'est tenu que si, à la suite du fait dommageable prévu au contrat, une réclamation amiable ou judiciaire est faite par le tiers lésé à l'assuré ou à l'assureur.Ouvrir la référence →
Loi n° 17-99 portant code des assurances — article 62Article 62 · 07/11/2002Article 62: L'assureur ne peut payer à un autre que le tiers lésé ou ses ayants droit tout ou partie de la somme due par lui, dans les limites de la garantie prévue au contrat, tant que ce tiers n'a pas été désintéressé, jusqu'à…Ouvrir la référence →
Loi n° 17-99 portant code des assurances — article 64-12 annexe 15Article 64-12 annexe 15 · 07/11/2002Article 64-12: (abrogé et remplacé en vertu de l'article 133 de la loi n°64-12 du 06 mars 2014) En cas de refus de présentation d'un plan de redressement ou d'inexécution, dans les délais impartis, du plan de redressement accepté…Ouvrir la référence →
Loi n° 17-99 portant code des assurances — article 65Article 65 · 07/11/2002Article 65: En matière d'assurances de personnes, les sommes assurées sont fixées dans le contrat, sous réserve des dispositions de l'article 98 du présent livre.Ouvrir la référence →
Loi n° 17-99 portant code des assurances — article 65Article 65 · 07/11/2002Article 65: En matière d'assurances de personnes, les sommes assurées sont fixées dans le contrat, sous réserve des dispositions de l'article 98 du présent livre.Ouvrir la référence →
Loi n° 17-99 portant code des assurances — article 7Article 7 · 07/11/2002Article 7: Lorsque les parties conviennent de la prorogation du contrat par tacite reconduction, elle doit être spécifiée dans le contrat.Ouvrir la référence →