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Obligations et contrats

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Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 12Article 12 · 07/04/2011Dans tout contrat ayant pour objet la vente de produits ou de biens ou la fourniture d'une prestation de service à un consommateur, le fournisseur doit, lorsque le prix ou le tarif convenu excède un seuil fixé par voie réglementaire et que…Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 122Article 122 · 07/04/2011L'offre est toujours acceptée sous la condition résolutoire de la non-conclusion, dans un délai de quatre mois à compter de son acceptation, du contrat pour lequel le prêt est demandé.Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 122Article 122L'offre est toujours acceptée sous la condition résolutoire de la non-conclusion, dans un délai de quatre mois à compter de son acceptation, du contrat pour lequel le prêt est demandé.Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 122Article 122 · 07/04/2011L'offre est toujours acceptée sous la condition résolutoire de la non-conclusion, dans un délai de quatre mois à compter de son acceptation, du contrat pour lequel le prêt est demandé.Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 124Article 124 · 07/04/2011Lorsque le contrat en vue duquel le prêt a été demandé n'est pas conclu dans le délai fixé en application de l'article 122, l'emprunteur est tenu de rembourser la totalité des sommes que le prêteur lui aurait déjà effectivement versées ou…Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 124Article 124 · 07/04/2011Lorsque le contrat en vue duquel le prêt a été demandé n'est pas conclu dans le délai fixé en application de l'article 122, l'emprunteur est tenu de rembourser la totalité des sommes que le prêteur lui aurait déjà effectivement versées ou…Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 124Article 124Lorsque le contrat en vue duquel le prêt a été demandé n'est pas conclu dans le délai fixé en application de l'article 122, l'emprunteur est tenu de rembourser la totalité des sommes que le prêteur lui aurait déjà effectivement versées ou…Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 125Article 125En cas de renégociation d'une ou plusieurs conditions du contrat de prêt, les modifications au contrat de prêt initial sont apportées sous la seule forme d'un avenant.Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 125Article 125 · 07/04/2011En cas de renégociation d'une ou plusieurs conditions du contrat de prêt, les modifications au contrat de prêt initial sont apportées sous la seule forme d'un avenant.Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 125Article 125 · 07/04/2011En cas de renégociation d'une ou plusieurs conditions du contrat de prêt, les modifications au contrat de prêt initial sont apportées sous la seule forme d'un avenant.Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 126Article 126 · 07/04/2011Tout contrat, même s'il s'agit d'une promesse de vente, ayant pour objet de constater l'une des opérations mentionnées à l'article 113, doit indiquer si le prix ou une partie de celui-ci sera payé directement ou indirectement, avec ou sans…Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 126Article 126 · 07/04/2011Tout contrat, même s'il s'agit d'une promesse de vente, ayant pour objet de constater l'une des opérations mentionnées à l'article 113, doit indiquer si le prix ou une partie de celui-ci sera payé directement ou indirectement, avec ou sans…Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 126Article 126Tout contrat, même s'il s'agit d'une promesse de vente, ayant pour objet de constater l'une des opérations mentionnées à l'article 113, doit indiquer si le prix ou une partie de celui-ci sera payé directement ou indirectement, avec ou sans…Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 128Article 128 · 07/04/2011En l'absence de l'indication prescrite à l'article 126 et si un prêt est néanmoins demandé, le contrat est considéré comme conclu sous la condition suspensive prévue à l'article 127 à compter de la date de la demande du prêt.Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 128Article 128En l'absence de l'indication prescrite à l'article 126 et si un prêt est néanmoins demandé, le contrat est considéré comme conclu sous la condition suspensive prévue à l'article 127 à compter de la date de la demande du prêt.Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 128Article 128 · 07/04/2011En l'absence de l'indication prescrite à l'article 126 et si un prêt est néanmoins demandé, le contrat est considéré comme conclu sous la condition suspensive prévue à l'article 127 à compter de la date de la demande du prêt.Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 129Article 129Pour les dépenses désignées au c) du 1o de l'article 113 et à défaut d'un contrat signé par l'emprunteur et le fournisseur chargé de la réalisation de ces opérations, la condition suspensive de l'obtention du ou des prêts qui en assument…Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 129Article 129 · 07/04/2011Pour les dépenses désignées au c) du 1° de l'article 113 et à défaut d'un contrat signé par l'emprunteur et le fournisseur chargé de la réalisation de ces opérations, la condition.Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 129Article 129 · 07/04/2011Pour les dépenses désignées au c) du 1° de l'article 113 et à défaut d'un contrat signé par l'emprunteur et le fournisseur chargé de la réalisation de ces opérations, la condition.Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 130Article 130 · 07/04/2011Lorsqu'il est déclaré dans l'acte constatant le prêt que celui-ci est destiné à financer l'une des opérations visées à l'article 113, le tribunal peut, en cas de contestation ou d'entraves à l'exécution du contrat de vente ou du contrat de…Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 130Article 130Lorsqu'il est déclaré dans l'acte constatant le prêt que celui-ci est destiné à financer l'une des opérations visées à l'article 113, le tribunal peut, en cas de contestation ou d'entraves à l'exécution du contrat de vente ou du contrat de…Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 130Article 130 · 07/04/2011Lorsqu'il est déclaré dans l'acte constatant le prêt que celui-ci est destiné à financer l'une des opérations visées à l'article 113, le tribunal peut, en cas de contestation ou d'entraves à l'exécution du contrat de vente ou du contrat de…Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 136Article 136Toute publicité qui, quel que soit son support, porte sur l'un des contrats régis par la présente section, doit être honnête et informative et préciser l'identité du bailleur, la nature et l'objet du contrat et respecter les dispositions…Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 136Article 136 · 07/04/2011Toute publicité qui, quel que soit son support, porte sur l'un des contrats régis par la présente section, doit être honnête et informative et préciser l'identité du bailleur, la nature et l'objet du contrat et respecter les dispositions…Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 136Article 136 · 07/04/2011Toute publicité qui, quel que soit son support, porte sur l'un des contrats régis par la présente section, doit être honnête et informative et préciser l'identité du bailleur, la nature et l'objet du contrat et respecter les dispositions…Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 140Article 140 · 07/04/2011En cas de défaillance du preneur dans l'exécution d'un contrat régi par la présente section, le bailleur est en droit d'exiger, outre le paiement des loyers échus et non réglés, une indemnité qui, sans préjudice de l'application des…Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 140Article 140 · 07/04/2011En cas de défaillance du preneur dans l'exécution d'un contrat régi par la présente section, le bailleur est en droit d'exiger, outre le paiement des loyers échus et non réglés, une indemnité qui, sans préjudice de l'application des…Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 140Article 140En cas de défaillance du preneur dans l'exécution d'un contrat régi par la présente section, le bailleur est en droit d'exiger, outre le paiement des loyers échus et non réglés, une indemnité qui, sans préjudice de l'application des…Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 143Article 143Le taux effectif global visé à l'article 142 doit être mentionné dans tout écrit constatant un contrat de crédit régi par le présent titre.Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 147Article 147 · 07/04/2011Un prêteur ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement d'une opération relevant des chapitres I et II du présent titre, conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à…Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 147Article 147Un prêteur ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement d'une opération relevant des chapitres i et II du présent titre, conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion.Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 147Article 147 · 07/04/2011Un prêteur ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement d'une opération relevant des chapitres I et II du présent titre, conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à…Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 163Article 163 · 07/04/2011Lorsque le défendeur ou le prévenu exprime son désir de faire cesser les agissements illicites ou de supprimer dans le contrat ou le contrat-type proposé ou adressé au consommateur une clause illicite ou abusive, la juridiction applique…Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 163Article 163 · 07/04/2011Lorsque le défendeur ou le prévenu exprime son désir de faire cesser les agissements illicites ou de supprimer dans le contrat ou le contrat-type proposé ou adressé au consommateur une clause illicite ou abusive, la juridiction applique…Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 163Article 163Lorsque le défendeur ou le prévenu exprime son désir de faire cesser les agissements illicites ou de supprimer dans le contrat ou le contrat-type proposé ou adressé au consommateur une clause illicite ou abusive, la juridiction applique…Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 17Article 17L'appréciation du caractère abusif d'une clause, au sens de l'article 16 ci-dessus, ne porte ni sur la définition de l'objet principal du contrat ni sur l'adéquation du prix ou de la rémunération au bien vendu ou au service offert pour…Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 17Article 17 · 07/04/2011L'appréciation du caractère abusif d'une clause, au sens de l'article 16 ci-dessus, ne porte ni sur la définition de l'objet principal du contrat ni sur l'adéquation du prix ou de la rémunération au bien vendu ou au service offert pour…Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 17Article 17 · 07/04/2011L'appréciation du caractère abusif d'une clause, au sens de l'article 16 ci-dessus, ne porte ni sur la définition de l'objet principal du contrat ni sur l'adéquation du prix ou de la rémunération au bien vendu ou au service offert pour…Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 25Article 251) « technique de communication à distance» : tout moyen utilisé pour la conclusion d'un contrat entre un fournisseur et un consommateur sans la présence simultanée des parties.Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 27Article 27Le contrat de vente à distance par un moyen électronique est valable s'il a été conclu conformément aux conditions prévues par la loi no 53-05 relative à l'échange électronique de données juridiques et par la législation en vigueur en la…Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 27Article 27 · 07/04/2011Le contrat de vente à distance par un moyen électronique est valable s'il a été conclu conformément aux conditions prévues par la loi n° 53-05 relative à l'échange électronique de données juridiques et par la législtation en vigueur en la…Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 27Article 27 · 07/04/2011Le contrat de vente à distance par un moyen électronique est valable s'il a été conclu conformément aux conditions prévues par la loi n° 53-05 relative à l'échange électronique de données juridiques et par la législtation en vigueur en la…Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 3Article 3Obligation générale d'information Article 3Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 40Article 40En cas de défaut d'exécution du contrat par un fournisseur résultant de l'indisponibilité du produit, du bien ou du service commandé, le consommateur doit être informé de cette indisponibilité et doit, le cas échéant, pouvoir être…Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 40Article 40 · 07/04/2011En cas de défaut d'exécution du contrat par un fournisseur résultant de l'indisponibilité du produit, du bien ou du service commandé, le consommateur doit être informé de cette indisponibilité et doit, le cas échéant, pouvoir être…Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 40Article 40 · 07/04/2011En cas de défaut d'exécution du contrat par un fournisseur résultant de l'indisponibilité du produit, du bien ou du service commandé, le consommateur doit être informé de cette indisponibilité et doit, le cas échéant, pouvoir être…Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 41Article 41Si la possibilité en a été prévue préalablement à la conclusion du contrat ou dans le contrat, le fournisseur peut fournir un produit, un bien ou un service d'une qualité et d'un prix équivalents.Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 41Article 41 · 07/04/2011Si la possibilité en a été prévue préalablement à la conclusion du contrat ou dans le contrat, le fournisseur peut fournir un produit, un bien ou un service d'une qualité et d'un prix équivalents.Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 41Article 41 · 07/04/2011Si la possibilité en a été prévue préalablement à la conclusion du contrat ou dans le contrat, le fournisseur peut fournir un produit, un bien ou un service d'une qualité et d'un prix équivalents.Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 47Article 47 · 07/04/2011Les opérations de démarchage visées à l'article 45 doivent faire l'objet d'un contrat écrit dont un exemplaire doit être remis au consommateur au moment de la conclusion de ce contrat, lequel doit comprendre un formulaire détachable…Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 47Article 47Les opérations de démarchage visées à l'article 45 doivent faire l'objet d'un contrat écrit dont un exemplaire doit être remis au consommateur au moment de la conclusion de ce contrat, lequel doit comprendre un formulaire détachable…Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 47Article 47 · 07/04/2011Les opérations de démarchage visées à l'article 45 doivent faire l'objet d'un contrat écrit dont un exemplaire doit être remis au consommateur au moment de la conclusion de ce contrat, lequel doit comprendre un formulaire détachable…Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 69Article 69 · 07/04/2011On entend par service après vente, pour l'application du présent chapitre, le contrat définissant l'ensemble des services que le fournisseur d'un bien ou d'un service s'engage à fournir, à titre onéreux ou à titre gratuit, notamment la…Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 69Article 69 · 07/04/2011On entend par service après vente, pour l'application du présent chapitre, le contrat définissant l'ensemble des services que le fournisseur d'un bien ou d'un service s'engage à fournir, à titre onéreux ou à titre gratuit, notamment la…Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 69Article 69On entend par service après vente, pour l'application du présent chapitre, le contrat définissant l'ensemble des services que le fournisseur d'un bien ou d'un service s'engage à fournir, à titre onéreux ou à titre gratuit, notamment la…Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 70Article 70 · 07/04/2011Lorsque le service après-vente fait l'objet d'un contrat à part, le fournisseur doit préciser clairement par écrit les droits que détient le consommateur et, le cas échéant, les prix des prestations fournies.Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 70Article 70 · 07/04/2011Lorsque le service après-vente fait l'objet d'un contrat à part, le fournisseur doit préciser clairement par écrit les droits que détient le consommateur et, le cas échéant, les prix des prestations fournies.Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 70Article 70Lorsque le service après-vente fait l'objet d'un contrat à part, le fournisseur doit préciser clairement par écrit les droits que détient le consommateur et, le cas échéant, les prix des prestations fournies.Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 73Article 73 · 07/04/2011La durée de validité d'une garantie conventionnelle et/ou le service après-vente prévue dans le contrat est prolongée d'un délai égal au temps pendant lequel le fournisseur a eu le bien ou le produit, en totalité ou en partie en sa…Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 73Article 73 · 07/04/2011La durée de validité d'une garantie conventionnelle et/ou le service après-vente prévue dans le contrat est prolongée d'un délai égal au temps pendant lequel le fournisseur a eu le bien ou le produit, en totalité ou en partie en sa…Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 73Article 73La durée de validité d'une garantie conventionnelle et /ou le service après-vente prévue dans le contrat est prolongée d'un délai égal au temps pendant lequel le fournisseur a eu le bien ou le produit, en totalité ou en partie en sa…Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 8Article 8 · 07/04/2011Lorsque la totalité ou une partie d'un contrat doit être rédigée par écrit, le fournisseur est tenu d'en faire établir autant d'exemplaires que nécessaire et d'en remettre au moins un au consommateur.Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 8Article 8 · 07/04/2011Lorsque la totalité ou une partie d'un contrat doit être rédigée par écrit, le fournisseur est tenu d'en faire établir autant d'exemplaires que nécessaire et d'en remettre au moins un au consommateur.Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 8Article 8Lorsque la totalité ou une partie d'un contrat doit être rédigée par écrit, le fournisseur est tenu d'en faire établir autant d'exemplaires que nécessaire et d'en remettre au moins un au consommateur.Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 80Article 80S'agissant de l'opération de crédit visée à l'article 79, le prêteur est tenu d'adresser à l'emprunteur, mensuellement et dans un délai maximum de 10 jours avant la date de paiement, un état actualisé de l'exécution du contrat de crédit…Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 85Article 85 · 07/04/2011Si le prêteur ne précise pas dans l'offre préalable qu'il se réserve la faculté d'accepter la demande de crédit de l'emprunteur, le contrat devient parfait dès l'acceptation de l'offre préalable par ledit emprunteur.Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 85Article 85Si le prêteur ne précise pas dans l'offre préalable qu'il se réserve la faculté d'accepter la demande de crédit de l'emprunteur, le contrat devient parfait dès l'acceptation de l'offre préalable par ledit emprunteur.Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 85Article 85 · 07/04/2011Si le prêteur ne précise pas dans l'offre préalable qu'il se réserve la faculté d'accepter la demande de crédit de l'emprunteur, le contrat devient parfait dès l'acceptation de l'offre préalable par ledit emprunteur.Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 86Article 86Lorsque l'offre préalable stipule que le prêteur se réserve le droit d'accepter ou non la demande de crédit de l'emprunteur, le contrat accepté par ce dernier ne devient parfait qu'à la double condition que, dans le délai de sept jours…Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 86Article 86 · 07/04/2011Lorsque l'offre préalable stipule que le prêteur se réserve le droit d'accepter ou non la demande de crédit de l'emprunteur, le contrat accepté par ce dernier ne devient parfait qu'à la double condition que, dans le délai de sept jours…Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 86Article 86 · 07/04/2011Lorsque l'offre préalable stipule que le prêteur se réserve le droit d'accepter ou non la demande de crédit de l'emprunteur, le contrat accepté par ce dernier ne devient parfait qu'à la double condition que, dans le délai de sept jours…Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 87Article 87 · 07/04/2011Tant que le contrat de crédit n'est pas définitivement conclu, aucun paiement, sous quelque forme et à quelque titre que ce soit, ne peut être fait par le prêteur à l'emprunteur ou pour le compte de celui-ci, ni par l'emprunteur au prêteur.Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 87Article 87 · 07/04/2011Tant que le contrat de crédit n'est pas définitivement conclu, aucun paiement, sous quelque forme et à quelque titre que ce soit, ne peut être fait par le prêteur à l'emprunteur ou pour le compte de celui-ci, ni par l'emprunteur au prêteur.Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 87Article 87Tant que le contrat de crédit n'est pas définitivement conclu, aucun paiement, sous quelque forme et à quelque titre que ce soit, ne peut être fait par le prêteur à l'emprunteur ou pour le compte de celui-ci, ni par l'emprunteur au prêteur.Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 88Article 88 · 07/04/2011Le prêteur doit remettre à l'emprunteur un exemplaire du contrat de crédit immédiatement après signature.Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 88Article 88 · 07/04/2011Le prêteur doit remettre à l'emprunteur un exemplaire du contrat de crédit immédiatement après signature.Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 88Article 88Le prêteur doit remettre à l'emprunteur un exemplaire du contrat de crédit immédiatement après signature.Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 92Article 92Le contrat de vente ou de prestation de services doit préciser que le paiement du prix ou tarif sera acquitté, en tout ou partie, à l'aide d'un crédit, sous peine des sanctions prévues à l'article 187.Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 92Article 92 · 07/04/2011Le contrat de vente ou de prestation de services doit préciser que le paiement du prix ou tarif sera acquitté, en tout ou partie, à l'aide d'un crédit, sous peine des sanctions prévues à l'article 187.Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 92Article 92 · 07/04/2011Le contrat de vente ou de prestation de services doit préciser que le paiement du prix ou tarif sera acquitté, en tout ou partie, à l'aide d'un crédit, sous peine des sanctions prévues à l'article 187.Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 94Article 94Tant que le prêteur ne l'a pas avisé de son acceptation de l'octroi du crédit, et tant que l'emprunteur peut exercer sa faculté de rétractation, le fournisseur n'est pas tenu d'accomplir son obligation de livraison ou de fourniture.Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 94Article 94 · 07/04/2011Tant que le prêteur ne l'a pas avisé de son acceptation de l'octroi du crédit, et tant que l'emprunteur peut exercer sa faculté de rétractation, le fournisseur n'est pas tenu d'accomplir son obligation de livraison ou de fourniture.Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 94Article 94 · 07/04/2011Tant que le prêteur ne l'a pas avisé de son acceptation de l'octroi du crédit, et tant que l'emprunteur peut exercer sa faculté de rétractation, le fournisseur n'est pas tenu d'accomplir son obligation de livraison ou de fourniture.Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 95Article 95 · 07/04/2011En cas de contestation sur l'exécution du contrat principal de vente ou de prestation de services, le juge des référés pourra, jusqu'à la solution du litige, ordonner la suspension de l'exécution du contrat de crédit.Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 95Article 95 · 07/04/2011En cas de contestation sur l'exécution du contrat principal de vente ou de prestation de services, le juge des référés pourra, jusqu'à la solution du litige, ordonner la suspension de l'exécution du contrat de crédit.Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 95Article 95En cas de contestation sur l'exécution du contrat principal de vente ou de prestation de services, le juge des référés pourra, jusqu'à la solution du litige, ordonner la suspension de l'exécution du contrat de crédit.Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 96Article 96Si la résolution judiciaire ou l'annulation du contrat principal de vente ou de prestation de services survient du fait du fournisseur, celui-ci pourra, à la demande du prêteur, être condamné à garantir le remboursement du prêt par…Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 96Article 96 · 07/04/2011Si la résolution judiciaire ou l'annulation du contrat principal de vente ou de prestation de services survient du fait du fournisseur, celui-ci pourra, à la demande du prêteur, être condamné à garantir le remboursement du prêt par…Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 96Article 96 · 07/04/2011Si la résolution judiciaire ou l'annulation du contrat principal de vente ou de prestation de services survient du fait du fournisseur, celui-ci pourra, à la demande du prêteur, être condamné à garantir le remboursement du prêt par…Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 99Article 99 · 07/04/2011Le fournisseur ne peut recevoir, de la part de l'emprunteur, aucun paiement tant que le contrat de crédit n'est pas définitivement conclu.Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 99Article 99 · 07/04/2011Le fournisseur ne peut recevoir, de la part de l'emprunteur, aucun paiement tant que le contrat de crédit n'est pas définitivement conclu.Ouvrir la référence →
Loi n° 32-09 relative à l'organisation de la profession de notaire — article 59Article 59 · 22/11/2011Deux ou plusieurs notaires peuvent conclure un contrat d'association portant sur les moyensOuvrir la référence →
Loi n° 32-09 relative à l'organisation de la profession de notaire — article 60Article 60 · 22/11/2011Des exemplaires du contrat d'association sont remis au ministère de la justice, au conseilOuvrir la référence →
Loi n° 32-09 relative à l'organisation de la profession de notaire — article 61Article 61 · 22/11/2011Le contrat devient exécutoire si le ministre de la justice ne statue pas sur la demande dans unOuvrir la référence →
Loi n° 33-06 relative à la titrisation de créances — article 26Article 26 · 20/11/2008Par dérogation aux dispositions de l'article 204 du dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant code des obligations et contrats, la cession des créances ne comporte pas de garantie de solvabilité du débiteur, sauf s'il paraissait que…Ouvrir la référence →
Loi n° 36-15 relative à l'eau — article 116Article 116 · 25/08/2016Le contrat de gestion participative doit respecter les prescriptions du plan directeur d'aménagement intégré des ressources en eau et être soumis à l'avis du conseil du bassin hydraulique avant son approbation.Ouvrir la référence →
Loi n° 36-15 relative à l'eau — article 34Article 34 · 25/08/2016L'agence de bassin hydraulique établit le contrat deOuvrir la référence →
Loi n° 36-15 relative à l'eau — article 35Article 35 · 25/08/2016Sans préjudice des clauses particulières figurant dans le contrat de concession, la déchéance de la concession peut être prononcée, si aucune suite n'a été donnée dans un délai déterminé à la mise en demeure adressée au concessionnaire…Ouvrir la référence →
Loi n° 36-15 relative à l'eau — article 73Article 73 · 25/08/2016Le droit de dessalement de l'eau de mer peut être conféré aux personnes physiques ou morales de droit privé par un contrat de concession et un cahier des charges conformément aux dispositions de la présente section.Ouvrir la référence →
Loi n° 36-15 relative à l'eau — article 74Article 74 · 25/08/2016Le contrat de concession et le cahier de charges y afférent relatifs au dessalement des eaux de mer sont élaborés par l'administration dont relève l'usage de ces eaux en coordination avec les administrations y compris les agences de…Ouvrir la référence →