Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 25
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RéférenceArticle 25
Instrument / juridictionLoi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur
1) « technique de communication à distance» : tout moyen utilisé pour la conclusion d'un contrat entre un fournisseur et un consommateur sans la présence simultanée des parties.
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