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KANOUN · Maroc

Obligations et contrats

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Sources correspondantes

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  1. Loi n° 39-08 relative au Code des droits réels — article 147Article 147 · 24/11/2011Pour être valable, le contrat de nantissement doit être conclu par acte authentique.Ouvrir la référence →
  2. Loi n° 39-08 relative au Code des droits réels — article 148Article 148 · 24/11/2011Le nantissement comprend l'immeuble nanti et s'étend à ses annexes et toutes les installations et améliorations survenues après la conclusion du contrat ou à tout ce qui s'y unit par voie d'accession.Ouvrir la référence →
  3. Loi n° 39-08 relative au Code des droits réels — article 167Article 167 · 24/11/2011L'hypothèque comprend l'immeuble hypothéqué et s'étend à ses annexes ainsi qu'à toutes les installations et améliorations survenues après la conclusion du contrat ou à tout ce qui s'y unit par voie d'accession.Ouvrir la référence →
  4. Loi n° 39-08 relative au Code des droits réels — article 262Article 262 · 24/11/2011Les articles 101 et suivants du dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant Code des obligations et contrats sont applicables à l'acquisition de la récolte et à la responsabilité de la perte de la chose possédée.Ouvrir la référence →
  5. Loi n° 39-08 relative au Code des droits réels — article 265Article 265 · 24/11/2011La mogharassa est un contrat en vertu duquel un propriétaire laisse son terrain à un tiers pour y planter, à ses frais, des arbres contre une proportion déterminée du terrain et des arbres à laquelle aura droit le planteur lorsque les…Ouvrir la référence →
  6. Loi n° 39-08 relative au Code des droits réels — article 266Article 266 · 24/11/2011Le contrat de la mogharassa ne peut stipuler un délai inférieur à l'âge de fructification des arbres.Ouvrir la référence →
  7. Loi n° 39-08 relative au Code des droits réels — article 267Article 267 · 24/11/2011Lorsque les arbres atteignent la fructification, le planteur acquiert son droit réel : le terrain et les arbres deviennent une propriété indivise entre le propriétaire du terrain et le planteur selon la proportion convenue dans le contrat…Ouvrir la référence →
  8. Loi n° 39-08 relative au Code des droits réels — article 269Article 269 · 24/11/2011Si le contrat ne fixe pas la date du début de la plantation, le planteur doit remplir ses engagements portant sur la plantation avant l'expiration du délai d'un an à compter de la date de conclusion du contrat.Ouvrir la référence →
  9. Loi n° 39-08 relative au Code des droits réels — article 270Article 270 · 24/11/2011Si le nombre des arbres plantés est inférieur aux deux tiers du nombre fixé par le contrat ou l'usage, le planteur ne détiendra pas la proportion convenue.Ouvrir la référence →
  10. Loi n° 39-08 relative au Code des droits réels — article 286Article 286 · 24/11/2011La rétractation n'est valable qu'en présence et avec l'acceptation du donataire ou en vertu d'un jugement portant résiliation de l'acte de donation en faveur du donneur.Ouvrir la référence →
  11. Loi n° 39-08 relative au Code des droits réels — article 287Article 287 · 24/11/2011La rétractation entraîne la résiliation de l'acte de donation et la restitution au donateur de l'immeuble donné.Ouvrir la référence →
  12. Loi n° 39-08 relative au Code des droits réels — article 300Article 300 · 24/11/2011Lorsque la portion à préempter est vendue en totalité ou en partie ou si plusieurs portions indivises sont vendues par un seul contrat, le copropriétaire désirant préempter doit racheter toute les portions vendues, en indivision entre lui…Ouvrir la référence →
  13. Loi n° 39-08 relative au Code des droits réels — article 304Article 304 · 24/11/2011L'acquéreur peut, après inscription de ses droits sur le titre foncier ou leur dépôt sur la réquisition d'immatriculation, notifier une copie de son contrat d'acquisition à tout ayant droit à la préemption.Ouvrir la référence →
  14. Loi n° 39-08 relative au Code des droits réels — article 325Article 325 · 24/11/2011Si l'immeuble n'est pas immatriculé et que tout ou partie de la portion du participant au partage vient à être exigible pour plus du tiers, ce dernier a le droit de demander la résiliation du partage et de procéder à un nouveau partage…Ouvrir la référence →
  15. Loi n° 39-08 relative au Code des droits réels — article 42Article 42 · 24/11/2011La servitude est soumise aux stipulations du contrat ou aux dispositions de la loi.Ouvrir la référence →
  16. Loi n° 40-04 relative aux crèches privées — article 12Article 12 · 20/11/2008Les crèches privées doivent conclure un contrat avec unOuvrir la référence →
  17. Loi n° 40-13 portant Code de l'aviation civile — article 114Article 114 · 24/05/2016En cas de cessation de la concession avant le terme prévu par la convention, pour des raisons autres que l'inexécution par le concessionnaire des conditions de ladite convention, les créanciers dont les créances sont nées des hypothèques…Ouvrir la référence →
  18. Loi n° 40-13 portant Code de l'aviation civile — article 115Article 115 · 24/05/2016Lorsqu'il est mis fin à la concession pour inexécution par le concessionnaire de ses obligations découlant de la convention de concession, les créanciers dont les créances sont nées des hypothèques prévues par le deuxième alinéa de…Ouvrir la référence →
  19. Loi n° 40-13 portant Code de l'aviation civile — article 124Article 124 · 24/05/2016Les opérations d'entreposage et d'approvisionnement en carburant des aéronefs par le fournisseur désigné sont effectuées sous la responsabilité de l'exploitant de l'aérodrome aux termes d'un contrat de concession et d'un cahier des charges…Ouvrir la référence →
  20. Loi n° 40-13 portant Code de l'aviation civile — article 128Article 128 · 24/05/2016Les usagers des aérodromes ont l'obligation de se conformer au règlement intérieur mis en place, selon le cas, par l'exploitant ou le gestionnaire de l'aérodrome concerné.Ouvrir la référence →
  21. Loi n° 40-13 portant Code de l'aviation civile — article 130Article 130 · 24/05/2016a) des servitudes de dégagement comportant l'interdiction de créer ou l'obligation de supprimer des obstacles susceptibles de constituer un danger pour la navigation aérienne;Ouvrir la référence →
  22. Loi n° 40-13 portant Code de l'aviation civile — article 143Article 143 · 24/05/2016Lorsqu'un itinéraire est prescrit pour des aéronefs survolant le territoire Marocain sans atterrissage prévu, lesdits aéronefs doivent suivre cet itinéraire et, s'ils en ont l'obligation, se faire reconnaître par signaux lors de leur…Ouvrir la référence →
  23. Loi n° 40-13 portant Code de l'aviation civile — article 206Article 206 · 24/05/2016Tout transport aérien donne lieu à la conclusion d'un contrat par lequel une personne, appelée transporteur, s'engage, moyennant un certain prix, à transporter par voie aérienne d'un point à un autre, soit des personnes, avec ou sans…Ouvrir la référence →
  24. Loi n° 40-13 portant Code de l'aviation civile — article 208Article 208 · 24/05/2016Le contrat d'affrètement est un contrat par lequel une personne appelée fréteur qui a la disposition d'un aéronef, cède, moyennant rémunération, à une autre personne appelée affréteur l'utilisation de tout ou partie de la capacité de cet…Ouvrir la référence →
  25. Loi n° 40-13 portant Code de l'aviation civile — article 209Article 209 · 24/05/2016Le contrat de location est un contrat par lequel le propriétaire ou l'affréteur qui a la disposition de l'aéronef, cède, moyennant rémunération, à une autre personne appelée locataire, l'utilisation de la capacité totale d'un aéronef sans…Ouvrir la référence →
  26. Loi n° 40-13 portant Code de l'aviation civile — article 210Article 210 · 24/05/2016Lorsque la durée de l'affrètement ou de la location de l'aéronef est supérieure à trente jours, mention du contrat conclu doit être faite sur le registre d'immatriculation de l'aéronef.Ouvrir la référence →
  27. Loi n° 40-13 portant Code de l'aviation civile — article 212Article 212 · 24/05/2016Pour les transports internationaux, le transporteur aérien a l'obligation de n'embarquer que des passagers justifiant qu'ils sont légalement autorisés à entrer sur le territoire du point d'arrivée de l'aéronef, selon les termes de leur…Ouvrir la référence →
  28. Loi n° 42-12 relative au Marché à terme — article 1 annexe 3Article 1 annexe 3 · 20/05/2014Le prêt de titres est un contrat par lequelOuvrir la référence →
  29. Loi n° 42-12 relative au Marché à terme — article 17 annexe 3Article 17 annexe 3 · 20/05/2014Les dispositions des articles 14, 15 et 16 de la présente loi ne font pas obstacle à l'application, le cas échéant, des dispositions du chapitre IV de la présente loi relatif à la résiliation des opérations de prêt de titres.Ouvrir la référence →
  30. Loi n° 42-12 relative au Marché à terme — article 24 annexe 3Article 24 annexe 3 · 20/05/2014Les parties sont déliées, à compter de la date de résiliation, de toute obligation de paiement ou de remise pour les opérations de prêt de titres résiliées.Ouvrir la référence →
  31. Loi n° 42-12 relative au Marché à terme — article 26 annexe 3Article 26 annexe 3 · 20/05/2014La résiliation des opérations de prêt de titresOuvrir la référence →
  32. Loi n° 42-12 relative au Marché à terme — article 28 annexe 3Article 28 annexe 3 · 20/05/2014La résiliation des pensions ouvre droit à uneOuvrir la référence →
  33. Loi n° 43-05 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux — article 33Article 33 · 17/04/2007Article 33: Les personnes assujetties en vertu de l'article 2 du chapitre II de la présente loi veillent à l'obligation de vigilance et procèdent aux déclarations de soupçon concernant les actes et les opérations répondant à la définition…Ouvrir la référence →
  34. Loi n° 43-05 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux — article 33Article 33 · 17/04/2007Article 33: Les personnes assujetties en vertu de l'article 2 du chapitre II de la présente loi veillent à l'obligation de vigilance et procèdent aux déclarations de soupçon concernant les actes et les opérations répondant à la définition…Ouvrir la référence →
  35. Loi n° 43-20 relative aux services de confiance pour les transactions électroniques — article 69Article 69 · 11/01/2021Est puni d'un emprisonnement de trois (3) mois à six (6) mois et d'une amende de 10.000 à 100.000 dirhams, tout prestataire de services de confiance qui ne respecte pas l'obligation d'information de l'autorité nationale prévue à l'article…Ouvrir la référence →
  36. Loi n° 43-20 relative aux services de confiance pour les transactions électroniques — article 69Article 69 · 11/01/2021Est puni d'un emprisonnement de trois (3) mois à six (6) mois et d'une amende de 10.000 à 100.000 dirhams, tout prestataire de services de confiance qui ne respecte pas l'obligation d'information de l'autorité nationale prévue à l'article…Ouvrir la référence →
  37. Loi n° 44-00 complétant le dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant code des obligations et des contrats — article 618-14Article 618-14 · 03/10/2002En cas de résiliation du contrat de réservation ou du contrat préliminaire de venteOuvrir la référence →
  38. Loi n° 44-00 complétant le dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant code des obligations et des contrats — article 618-16Article 618-16 · 03/10/2002Le contrat définitif de vente est conclu conformément aux dispositions de l'articleOuvrir la référence →
  39. Loi n° 44-00 complétant le dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant code des obligations et des contrats — article 618-19Article 618-19 · 03/10/2002Au cas où l'une des parties refuse de conclure le contrat définitif de vente dans un délai de soixante (60) jours à compter de la date de la notification, la partie lésée peut : - résilier le contrat de plein droit, conformément aux…Ouvrir la référence →
  40. Loi n° 44-00 complétant le dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant code des obligations et des contrats — article 618-20Article 618-20 · 03/10/2002Le transfert de la propriété objet de la vente au profit de l'acquéreur est valable à partir de la date de la conclusion du contrat définitif ou après le jugement définitif rendu par le tribunal lorsque l'immeuble est non immatriculé ou en…Ouvrir la référence →
  41. Loi n° 44-00 complétant le dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant code des obligations et des contrats — article 618-3Article 618-3 · 03/10/2002Le contrat préliminaire de vente d'immeuble en l'état futur d'achèvement doit être établi, sous peine de nullité, soit par acte authentique, soit par acte ayant date certaine dressé par un professionnel appartenant à une profession…Ouvrir la référence →
  42. Loi n° 44-00 complétant le dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant code des obligations et des contrats — article 618-3 annexe 3Article 618-3 annexe 3 · 03/10/2002Le vendeur et l'acquéreur peuvent préalablement à l'établissement du contratOuvrir la référence →
  43. Loi n° 44-00 complétant le dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant code des obligations et des contrats — article 618-3 annexe 4Article 618-3 annexe 4 · 03/10/2002L'acquéreur a droit à se rétracter du contrat de réservation, dans un délai n'excédantOuvrir la référence →
  44. Loi n° 44-00 complétant le dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant code des obligations et des contrats — article 618-5Article 618-5 · 03/10/2002Le contrat préliminaire de vente de l'immeuble en l'état futur d'achèvement neOuvrir la référence →
  45. Loi n° 44-00 complétant le dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant code des obligations et des contrats — article 618-9Article 618-9 · 03/10/2002Le vendeur doit, après la signature du contrat préliminaire de vente, constituer auOuvrir la référence →
  46. Loi n° 45-12 relative au prêt de titres — article 1Article 1 · 07/02/2013Le prêt de titres est un contrat par lequel une partie remet en pleine propriété à une autre partie, moyennant une rémunération convenue, des titres visés à l'article 4 de la présente loi, et par lequel l'emprunteur s'engage…Ouvrir la référence →
  47. Loi n° 45-12 relative au prêt de titres — article 17Article 17 · 07/02/2013Les dispositions des articles 14, 15 et 16 de la présente loi ne font pas obstacle à l'application, le cas échéant, des dispositions du chapitre IV de la présente loi relatif à la résiliation des opérations de prêt de titres.Ouvrir la référence →
  48. Loi n° 45-12 relative au prêt de titres — article 19Article 19 · 07/02/2013Constitue, pour l'application de la présente loi, un cas de défaillance pour l'une des parties, l'un des événements suivants : - l'inexécution d'une quelconque disposition de la présente loi, de la convention-cadre prévue à l'article 9 de…Ouvrir la référence →
  49. Loi n° 45-12 relative au prêt de titres — article 24Article 24 · 07/02/2013Les parties sont déliées, à compter de la date de résiliation,Ouvrir la référence →
  50. Loi n° 45-12 relative au prêt de titres — article 26Article 26 · 07/02/2013La résiliation des opérations de prêt de titres ouvre droit àOuvrir la référence →
  51. Loi n° 45-12 relative au prêt de titres — article 30Article 30 · 07/02/2013Les titres empruntés et la dette représentative de l'obligationOuvrir la référence →
  52. Loi n° 49-16 relative aux baux des immeubles ou des locaux loués à usage commercial, industriel ou artisanal — article 7Article 7 · 11/08/2016Le locataire a droit à une indemnité de résiliation sousOuvrir la référence →
  53. Loi n° 49-16 relative aux baux des immeubles ou des locaux à usage commercial, industriel ou artisanal — article 7Article 7 · 11/08/2016Le locataire a droit à une indemnité de résiliation sous réserve des exceptions prévues par la présente loi.Ouvrir la référence →
  54. Loi n° 5-96 sur la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en commandite par actions, la société à responsabilité limitée et la société en participation — article 66Article 66 · 01/05/1997Article 66 A peine de nullité du contrat, il est interdit aux gérant ou associés personnesOuvrir la référence →
  55. Loi n° 51-00 relative à la location-accession à la propriété immobilière — article 11Article 11 · 11/11/2003Article 11 Outre les droits qu'il détient du contrat de location-accession, l'accédant bénéficie d'un droit de préférence par rapport aux créanciers chirographaires.Ouvrir la référence →
  56. Loi n° 51-00 relative à la location-accession à la propriété immobilière — article 12Article 12 · 11/11/2003Article 12 Le vendeur est tenu d'établir un état des lieux contradictoirement avec l'accédant, lors de la signature du contrat et un autre en cas de résiliation.Ouvrir la référence →
  57. Loi n° 51-00 relative à la location-accession à la propriété immobilière — article 14Article 14 · 11/11/2003Article 14: Le vendeur ne peut exiger, ni accepter aucun versement de quelque nature que ce soit, avant la signature du contrat de location-accession.Ouvrir la référence →
  58. Loi n° 51-00 relative à la location-accession à la propriété immobilière — article 16Article 16 · 11/11/2003Article 16: Le contrat définitif de vente n'est conclu qu'après paiement du montant restant dû sur le prix de vente convenu par le contrat de location-accession.Ouvrir la référence →
  59. Loi n° 51-00 relative à la location-accession à la propriété immobilière — article 18Article 18 · 11/11/2003Article 18: L'accédant est tenu de prendre les lieux dans l'état où ils se trouvent lors de la conclusion du contrat définitif de vente, sans préjudice, le cas échéant, du droit de mettre en oeuvre les obligations du vendeur telles…Ouvrir la référence →
  60. Loi n° 51-00 relative à la location-accession à la propriété immobilière — article 19Article 19 · 11/11/2003Article 19: Au cas où le vendeur refuse, pour une raison quelconque, de conclure le contrat définitif de vente dans un délai maximum de 30 jours après une mise en demeure restée infructueuse, l'accédant qui s'est acquitté du montant…Ouvrir la référence →
  61. Loi n° 51-00 relative à la location-accession à la propriété immobilière — article 2Article 2 · 11/11/2003Article 2: La location-accession est un contrat de vente par lequel un vendeurOuvrir la référence →
  62. Loi n° 51-00 relative à la location-accession à la propriété immobilière — article 20Article 20 · 11/11/2003Article 20: En cas de résiliation du contrat de location-accession pour des raisons imputables au vendeur, l'accédant a droit au remboursement des sommes versées correspondantes à l'avance, s'il y a lieu, et au montant relatif au paiement…Ouvrir la référence →
  63. Loi n° 51-00 relative à la location-accession à la propriété immobilière — article 21Article 21 · 11/11/2003Article 21: Pour des raisons qui lui sont imputables, l'accédant ou ses ayants droit peut demander la résiliation du contrat, soit avant la date prévue pour la levée de l'option, soit à l'échéance de celle-ci.Ouvrir la référence →
  64. Loi n° 51-00 relative à la location-accession à la propriété immobilière — article 22Article 22 · 11/11/2003Article 22 Lorsque le contrat de location-accession est résilié ou lorsque la conclusion du contrat définitif de vente n'a pas lieu au terme convenu, l'accédant ne bénéficie, sauf convention contraire et sous réserve des dispositions de…Ouvrir la référence →
  65. Loi n° 51-00 relative à la location-accession à la propriété immobilière — article 23Article 23 · 11/11/2003Article 23: En cas d'inexécution par l'accédant de ses obligations contractuelles relatives au paiement de l'avance, le cas échéant, et de la redevance ainsi que desOuvrir la référence →
  66. Loi n° 51-00 relative à la location-accession à la propriété immobilière — article 4Article 4 · 11/11/2003Article 4: La location-accession fait l'objet d'un contrat qui doit être conclu, sousOuvrir la référence →
  67. Loi n° 51-00 relative à la location-accession à la propriété immobilière — article 6Article 6 · 11/11/2003Article 6: Lorsque l'immeuble est non immatriculé, une copie du contrat de location-accession doit être inscrite sur un registre spécial tenu au greffe du tribunal de première instance de la circonscription où se trouve l'immeuble.Ouvrir la référence →
  68. Loi n° 52-05 portant code de la route — article 164Article 164 · 25/03/2010Le fait pour tout responsable de l'exploitation d'un véhicule de transport de marchandises ou de transport en commun de personnes, soumis à l'obligation d'être équipé du dispositif de limitation de vitesse ou du dispositif de mesure de…Ouvrir la référence →
  69. Loi n° 52-05 portant code de la route — article 167Article 167 · 25/03/2010Tout conducteur dont la responsabilité d'un accident de la circulation est établie qui, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence prévue par la présente loi ou par les…Ouvrir la référence →
  70. Loi n° 52-05 portant code de la route — article 169Article 169 · 25/03/2010Tout conducteur dont la responsabilité d'un accident de la circulation est établie qui, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence prévue par la présente loi ou par les…Ouvrir la référence →
  71. Loi n° 52-05 portant code de la route — article 172Article 172 · 25/03/2010Tout conducteur dont la responsabilité d'un accident de la circulation est établie qui, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence prévue par la présente loi ou par les…Ouvrir la référence →
  72. Loi n° 52-05 portant code de la route — article 72Article 72 · 25/03/2010L'obligation d'informer immédiatement l'administration deOuvrir la référence →
  73. Loi n° 53-05 relative à l'échange électronique de données juridiques — article 36Article 36 · 06/12/2007Est puni d'une amende de 10.000 DH à 100.000 DH et d'un emprisonnement de trois mois à six mois, tout prestataire de services de certification électronique qui ne respecte pas l'obligation d'information de l'autorité nationale prévue à…Ouvrir la référence →
  74. Loi n° 53-05 relative à l'échange électronique de données juridiques — article 36Article 36 · 03/12/2007Est puni d'une amende de 10.000 DH à 100.000 DH et d'un emprisonnement de trois mois à six mois, tout prestataire de services de certification électronique qui ne respecte pas l'obligation d'information de l'autorité nationale prévue à…Ouvrir la référence →
  75. Loi n° 53-05 relative à l'échange électronique de données juridiques — article 36Article 36 · 06/12/2007Est puni d'une amende de 10.000 DH à 100.000 DH et d'un emprisonnement de trois mois à six mois, tout prestataire de services de certification électronique qui ne respecte pas l'obligation d'information de l'autorité nationale prévue à…Ouvrir la référence →
  76. Loi n° 54-05 relative à la gestion déléguée des services publics — article 10Article 10 · 16/03/2006Le contrat comporte des dispositions relatives à la fin normale du contrat.Ouvrir la référence →
  77. Loi n° 54-05 relative à la gestion déléguée des services publics — article 10Article 10 · 16/03/2006Le contrat comporte des dispositions relatives à la fin normale du contrat.Ouvrir la référence →
  78. Loi n° 54-05 relative à la gestion déléguée des services publics — article 11Article 11 · 16/03/2006Le contrat de gestion déléguée est conclu à raison des qualités personnelles du délégataire.Ouvrir la référence →
  79. Loi n° 54-05 relative à la gestion déléguée des services publics — article 11Article 11 · 16/03/2006Le contrat de gestion déléguée est conclu à raison des qualités personnelles du délégataire.Ouvrir la référence →
  80. Loi n° 54-05 relative à la gestion déléguée des services publics — article 12Article 12 · 16/03/2006Le contrat de gestion déléguée est composé, par ordre de primauté, de la convention, du cahier des charges et des annexes.Ouvrir la référence →
  81. Loi n° 54-05 relative à la gestion déléguée des services publics — article 12Article 12 · 16/03/2006Le contrat de gestion déléguée est composé, par ordre de primauté, de la convention, du cahier desOuvrir la référence →
  82. Loi n° 54-05 relative à la gestion déléguée des services publics — article 13Article 13 · 16/03/2006Tout contrat de gestion déléguée doit être limité dans sa durée.Ouvrir la référence →
  83. Loi n° 54-05 relative à la gestion déléguée des services publics — article 13Article 13 · 16/03/2006Tout contrat de gestion déléguée doit être limité dans sa durée.Ouvrir la référence →
  84. Loi n° 54-05 relative à la gestion déléguée des services publics — article 14Article 14 · 16/03/2006Un extrait du contrat de gestion déléguée est publié au Bulletin officiel pour lesOuvrir la référence →
  85. Loi n° 54-05 relative à la gestion déléguée des services publics — article 14Article 14 · 16/03/2006Un extrait du contrat de gestion déléguée est publié au Bulletin officiel pour les établissementsOuvrir la référence →
  86. Loi n° 54-05 relative à la gestion déléguée des services publics — article 19Article 19 · 16/03/2006Le contrat doit prévoir la tenue de réunions, à intervalles réguliers entre le délégant et leOuvrir la référence →
  87. Loi n° 54-05 relative à la gestion déléguée des services publics — article 19Article 19 · 16/03/2006Le contrat doit prévoir la tenue de réunions, à intervalles réguliers entre le délégant et le délégataire pour examiner l'état d'exécution dudit contrat.Ouvrir la référence →
  88. Loi n° 54-05 relative à la gestion déléguée des services publics — article 2Article 2 · 16/03/2006La gestion déléguée est un contrat par lequel une personne morale de droit public, dénomméeOuvrir la référence →
  89. Loi n° 54-05 relative à la gestion déléguée des services publics — article 2Article 2 · 16/03/2006La gestion déléguée est un contrat par lequel une personne morale de droit public,Ouvrir la référence →
  90. Loi n° 54-05 relative à la gestion déléguée des services publics — article 21Article 21 · 16/03/2006Le contrat de gestion déléguée peut autoriser, à titre accessoire, le délégataire à sousOuvrir la référence →
  91. Loi n° 54-05 relative à la gestion déléguée des services publics — article 21Article 21 · 16/03/2006Le contrat de gestion déléguée peut autoriser, à titre accessoire, le délégataire à sous traiter une partie des obligations qui lui incombent au titre de la délégation.Ouvrir la référence →
  92. Loi n° 54-05 relative à la gestion déléguée des services publics — article 28Article 28 · 16/03/2006Dès l'entrée en vigueur du contrat de gestion déléguée et pour toute sa durée, le délégataire a l'obligation de couvrir par des polices d'assurances, régulièrement souscrites, sa responsabilité civile et les risques qui peuvent découler de…Ouvrir la référence →
  93. Loi n° 54-05 relative à la gestion déléguée des services publics — article 29Article 29 · 16/03/2006Le contrat de gestion déléguée peut autoriser le délégataire à collecter, pour le compte duOuvrir la référence →
  94. Loi n° 54-05 relative à la gestion déléguée des services publics — article 32Article 32 · 16/03/2006Le contrat de gestion déléguée détermine les sanctions qui pourront être prises par le délégant à l'encontre du délégataire en cas de manquement à ses engagements ou d'infractions aux clauses contractuelles, notamment les pénalités…Ouvrir la référence →
  95. Loi n° 54-05 relative à la gestion déléguée des services publics — article 32Article 32 · 16/03/2006Le contrat de gestion déléguée détermine les sanctions qui pourront être prises par le délégant à l'encontre du délégataire en cas de manquement à ses engagements ou d'infractions aux clauses contractuelles, notamment les pénalités…Ouvrir la référence →
  96. Loi n° 54-05 relative à la gestion déléguée des services publics — article 4Article 4 · 16/03/2006Article 4: Equilibre du contrat de gestion déléguéeOuvrir la référence →
  97. Loi n° 54-05 relative à la gestion déléguée des services publics — article 4Article 4 · 16/03/2006Article 4: Equilibre du contrat de gestion déléguéeOuvrir la référence →
  98. Loi n° 54-05 relative à la gestion déléguée des services publics — article 9Article 9 · 16/03/2006Le contrat de gestion déléguée peut prévoir le recours à la procédure de l'arbitrage soitOuvrir la référence →
  99. Loi n° 54-05 relative à la gestion déléguée des services publics — article 9Article 9 · 16/03/2006Le contrat de gestion déléguée peut prévoir le recours à la procédure de l'arbitrage soit selon laOuvrir la référence →
  100. Loi n° 70-03 portant Code de la Famille — article 118Article 118 · 03/02/2004Tout ce qui peut légalement faire l'objet d'une obligation, peut valablement servir de contrepartie en matière de divorce par Khol', sans toutefois, que cela donne lieu de la part de l'époux à un abus ou un excès.Ouvrir la référence →