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Loi n° 54-05 relative à la gestion déléguée des services publics — article 11

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RéférenceArticle 11

Instrument / juridictionLoi n° 54-05 relative à la gestion déléguée des services publics

Date16/03/2006

LangueFrançais

Code: 54-05
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 16/03/2006

Document protégéma00_037961e2b99cc4e3727748d5e651dfe5

Extrait public

Le contrat de gestion déléguée est conclu à raison des qualités personnelles du délégataire.

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