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Loi n° 51-00 relative à la location-accession à la propriété immobilière — article 23

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RéférenceArticle 23

Instrument / juridictionLoi n° 51-00 relative à la location-accession à la propriété immobilière

Date11/11/2003

LangueFrançais

Code: 51-00
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 15/01/2004

Document protégéma00_2b21041fc0e1a5549e31257a3db8dfb3

Extrait public

Article 23: En cas d'inexécution par l'accédant de ses obligations contractuelles relatives au paiement de l'avance, le cas échéant, et de la redevance ainsi que des

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