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Loi n° 45-12 relative au prêt de titres — article 30

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RéférenceArticle 30

Instrument / juridictionLoi n° 45-12 relative au prêt de titres

Date07/02/2013

LangueFrançais

Code: 45-12
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 07/02/2013

Document protégéma00_3760b3385f6eb138a8305fe86475a4f3

Extrait public

Les titres empruntés et la dette représentative de l'obligation

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