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Obligations et contrats

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Sources correspondantes

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  1. Loi n° 70-03 portant Code de la Famille — article 128Article 128 · 03/02/2004Les décisions de justice rendues en matière de divorce judiciaire, de divorce par Khol' ou de résiliation de mariage, conformément aux dispositions du présent livre, ne sont susceptibles d'aucun recours dans leur partie mettant fin aux…Ouvrir la référence →
  2. Loi n° 70-03 portant Code de la Famille — article 129Article 129 · 03/02/2004La période de viduité commence à compter de la date du divorce sous contrôle judiciaire, de la résiliation du mariage ou du décès de l'époux.Ouvrir la référence →
  3. Loi n° 70-03 portant Code de la Famille — article 141Article 141 · 03/02/2004Le tribunal transmet un extrait du document du divorce sous contrôle judiciaire, de la reprise en mariage, de la décision de divorce judiciaire, de la résiliation de l'acte de mariage ou de sa nullité, auquel est joint un certificat de…Ouvrir la référence →
  4. Loi n° 70-03 portant Code de la Famille — article 195Article 195 · 03/02/2004La pension alimentaire, accordée à l'épouse par jugement, prend effet à compter de la date à laquelle l'époux a cessé de pourvoir à l'obligation d'entretien qui lui incombe et n'est pas prescriptible.Ouvrir la référence →
  5. Loi n° 70-03 portant Code de la Famille — article 201Article 201 · 03/02/2004La rémunération pour l'allaitement d'un enfant est une obligation à laOuvrir la référence →
  6. Loi n° 70-03 portant Code de la Famille — article 28Article 28 · 03/02/2004Tout ce qui peut faire légalement l'objet d'une obligation peut servir de Sadag.Ouvrir la référence →
  7. Loi n° 70-03 portant Code de la Famille — article 71Article 71 · 03/02/2004La dissolution du mariage résulte du décès de l'un des époux, de la résiliation, du divorce sous contrôle judiciaire, du divorce judiciaire ou du divorce moyennant compensation (Khol).Ouvrir la référence →
  8. Loi n° 70-03 portant Code de la Famille — article 77Article 77 · 03/02/2004La résiliation de l'acte de mariage est prononcée par jugement, avant ou après sa consommation, dans les cas et conformément aux conditions prévues au présent Code.Ouvrir la référence →
  9. Loi n° 70-14 relative aux Organismes de placement collectif immobilier — article 13Article 13 · 25/08/2016Par dérogation aux dispositions de l'article 1241 du dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant code des obligations et contrats, et sauf disposition contraire du règlement de gestion de l'OPCI, les actifs de chaque compartiment de…Ouvrir la référence →
  10. Loi n° 70-14 relative aux Organismes de placement collectif immobilier — article 21Article 21 · 25/08/2016Les dispositions des articles 960 à 981 du dahir formant code des obligations et contrats précité et des articles 24 à 36 de la loi no 39-08 formant code des droits réels ne s'appliquent pas aux FPLOuvrir la référence →
  11. Loi n° 70-14 relative aux Organismes de placement collectif immobilier — article 9Article 9 · 25/08/2016L'OPCI doit souscrire un contrat d'assurance couvrant sa responsabilité au titre des immeubles dont il est propriétaire.Ouvrir la référence →
  12. Loi n° 70-14 relative aux organismes de placement collectif immobilier (OPCI) — article 9Article 9 · 19/09/2016L'OPCI doit souscrire un contratOuvrir la référence →
  13. Loi n° 71-99 portant statut de l'artiste — article 1Article 1 · 17/07/20031 - Est considérée comme " artiste î, toute personne physique exerçant de manière permanente ou intermittente une activité artistique moyennant rémunération, dans le cadre d'un contrat de travail ou d'un contrat d'entreprise ou dans le…Ouvrir la référence →
  14. Loi n° 71-99 portant statut de l'artiste — article 10Article 10 · 17/07/2003Le montant de la rémunération doit être mentionné dans le contrat.Ouvrir la référence →
  15. Loi n° 71-99 portant statut de l'artiste — article 27Article 27 · 17/07/2003Un contrat liant l'administration à l'artiste peut être conclu, à titre individuel et direct, nonobstant les dispositions contraires, et seulement en vertu d'une déclaration sur l'honneur de l'artiste, mentionnant les nom, prénom, adresse…Ouvrir la référence →
  16. Loi n° 71-99 portant statut de l'artiste — article 3Article 3 · 17/07/2003Le contrat entre l'entrepreneur artistique et l'artiste du spectacle est conclu pour une durée déterminée ou pour la réalisation d'une activité artistique déterminée.Ouvrir la référence →
  17. Loi n° 71-99 portant statut de l'artiste — article 4Article 4 · 17/07/2003Le contrat conclu entre l'entrepreneur artistique et l'artiste du spectacle est assimilé à un contrat de travail.Ouvrir la référence →
  18. Loi n° 71-99 portant statut de l'artiste — article 5Article 5 · 17/07/2003Lorsque le contrat est collectif et concerne un groupe de personnes, seuls les artistes du spectacle sont réputés exercer leur activité artistique dans le cadre du contrat de travail.Ouvrir la référence →
  19. Loi n° 71-99 portant statut de l'artiste — article 6Article 6 · 17/07/2003L'artiste employé dans une entreprise artistique est considéré, quelle que soit la dénomination du contrat, comme salarié soumis aux dispositions du code du travail sauf dispositions spéciales prévues par la présente loi ou autres textes…Ouvrir la référence →
  20. Loi n° 71-99 portant statut de l'artiste — article 7Article 7 · 17/07/2003Le contrat de travail conclu entre l'entreprise artistique et l'artiste du spectacle doit être établi par écrit.Ouvrir la référence →
  21. Loi n° 71-99 portant statut de l'artiste — article 8Article 8 · 17/07/2003Toute rupture abusive du contrat ouvre droit au profit de l'autre partie à des indemnisations fixées selon les conditions prévues dans le contrat.Ouvrir la référence →
  22. Loi n° 76-17 relative à la protection des végétaux contre les organismes nuisibles — article 37Article 37 · 04/11/2021Tout envoi de végétaux, produits végétaux ou autres objets, importés ou en transit, peuvent être soumis, au niveau des postes frontières, à une inspection phytosanitaire y compris lorsqu'ils ne sont pas astreints à l'obligation de…Ouvrir la référence →
  23. Loi n° 77-03 relative à la communication audiovisuelle. — article 11Article 11 · 03/02/2005Tout opérateur de communication audiovisuelle qui conclut avec des tiers un contrat lui assurant laOuvrir la référence →
  24. Loi n° 86-12 relative aux contrats de partenariat public-privé — article 1Article 1 · 22/01/2015Le contrat de partenariat public-privé est un contrat de durée déterminée, par lequel une personne publique confie à un partenaire privé la responsabilité de réaliser une mission globale de conception, de financement de tout ou partie, de…Ouvrir la référence →
  25. Loi n° 86-12 relative aux contrats de partenariat public-privé — article 1Article 1 · 22/01/2015Le contrat de partenariat public-privé est un contrat deOuvrir la référence →
  26. Loi n° 86-12 relative aux contrats de partenariat public-privé — article 10Article 10 · 22/01/2015Approbation du contrat de Partenariat public-privéOuvrir la référence →
  27. Loi n° 86-12 relative aux contrats de partenariat public-privé — article 10Article 10 · 22/01/2015Approbation du contrat de Partenariat public-privéOuvrir la référence →
  28. Loi n° 86-12 relative aux contrats de partenariat public-privé — article 11Article 11 · 22/01/2015La personne publique procède à la publication d'un extrait du contrat de partenariat public-privé avec le décret d'approbation dudit contrat lorsqu'il s'agit des contrats de partenariat public-privé passés par l'Etat.Ouvrir la référence →
  29. Loi n° 86-12 relative aux contrats de partenariat public-privé — article 11Article 11 · 22/01/2015La personne publique procède à la publication d'un extrait du contrat de partenariat public-privé avec le décret d'approbation dudit contrat lorsqu'il s'agit des contrats de partenariat public-privé passés par l'Etat.Ouvrir la référence →
  30. Loi n° 86-12 relative aux contrats de partenariat public-privé — article 12Article 12 · 22/01/2015Le contrat de partenariat public-privé fixe les droitsOuvrir la référence →
  31. Loi n° 86-12 relative aux contrats de partenariat public-privé — article 13Article 13 · 22/01/2015Durée du contrat de partenariat public-privéOuvrir la référence →
  32. Loi n° 86-12 relative aux contrats de partenariat public-privé — article 13Article 13 · 22/01/2015Durée du contrat de partenariat public-privéOuvrir la référence →
  33. Loi n° 86-12 relative aux contrats de partenariat public-privé — article 14Article 14 · 22/01/2015Le partenaire privé doit, lors de la fourniture des services, objet du contrat, respecter le principe de l'égalité entre les usagers et de la continuité du service.Ouvrir la référence →
  34. Loi n° 86-12 relative aux contrats de partenariat public-privé — article 14Article 14 · 22/01/2015Le partenaire privé doit, lors de la fourniture des services, objet du contrat, respecter le principe de l'égalité entre les usagers et de la continuité du service.Ouvrir la référence →
  35. Loi n° 86-12 relative aux contrats de partenariat public-privé — article 16Article 16 · 22/01/2015Le contrat de partenariat public-privé fixe les conditions dans lesquelles est établi le partage des risques entre la personne publique et le partenaire privé y compris ceux résultant de l'imprévision et de la force majeure, dans le…Ouvrir la référence →
  36. Loi n° 86-12 relative aux contrats de partenariat public-privé — article 16Article 16 · 22/01/2015Le contrat de partenariat public-privé fixe les conditions dans lesquelles est établi le partage des risques entre la personne publique et le partenaire privé y compris ceux résultant de l'imprévision et de la force majeure, dans le…Ouvrir la référence →
  37. Loi n° 86-12 relative aux contrats de partenariat public-privé — article 17Article 17 · 22/01/2015Le contrat de partenariat public-privé détermine les conditions dans lesquelles la personne publique et le partenaire privé ont droit au maintien de l'équilibre du contrat en cas de survenance d'événements imprévus ou en cas de force…Ouvrir la référence →
  38. Loi n° 86-12 relative aux contrats de partenariat public-privé — article 17Article 17 · 22/01/2015Le contrat de partenariat public-privé détermine les conditions dans lesquelles la personne publique et le partenaire privé ont droit au maintien de l'équilibre du contrat en cas de survenance d'événements imprévus ou en cas de force…Ouvrir la référence →
  39. Loi n° 86-12 relative aux contrats de partenariat public-privé — article 18Article 18 · 22/01/2015Contrôle de l'exécution du contratOuvrir la référence →
  40. Loi n° 86-12 relative aux contrats de partenariat public-privé — article 18Article 18 · 22/01/2015Contrôle de l'exécution du contratOuvrir la référence →
  41. Loi n° 86-12 relative aux contrats de partenariat public-privé — article 19Article 19 · 22/01/2015Pénalités pour non-respect des clauses du contrat et intérêts moratoiresOuvrir la référence →
  42. Loi n° 86-12 relative aux contrats de partenariat public-privé — article 19Article 19 · 22/01/2015Pénalités pour non-respect des clauses du contrat et intérêts moratoiresOuvrir la référence →
  43. Loi n° 86-12 relative aux contrats de partenariat public-privé — article 2Article 2 · 22/01/2015Les projets pouvant faire l'objet d'un contrat de partenariat public-privé doivent répondre à un besoin préalablement défini par la personne publique concernée.Ouvrir la référence →
  44. Loi n° 86-12 relative aux contrats de partenariat public-privé — article 2Article 2 · 22/01/2015Les projets pouvant faire l'objet d'un contrat de partenariat public-privé doivent répondre à un besoin préalablement défini par la personne publique concernée.Ouvrir la référence →
  45. Loi n° 86-12 relative aux contrats de partenariat public-privé — article 20Article 20 · 22/01/2015Le partenaire privé peut sous-traiter une partie des missions, relative au projet, qui lui ont été confiées, dans les conditions fixées par le contrat.Ouvrir la référence →
  46. Loi n° 86-12 relative aux contrats de partenariat public-privé — article 20Article 20 · 22/01/2015Le partenaire privé peut sous-traiter une partie des missions, relative au projet, qui lui ont été confiées, dans les conditions fixées par le contrat.Ouvrir la référence →
  47. Loi n° 86-12 relative aux contrats de partenariat public-privé — article 22Article 22 · 22/01/2015Cession du contrat de partenariat public-privéOuvrir la référence →
  48. Loi n° 86-12 relative aux contrats de partenariat public-privé — article 22Article 22 · 22/01/2015Cession du contrat de partenariat public-privéOuvrir la référence →
  49. Loi n° 86-12 relative aux contrats de partenariat public-privé — article 23Article 23 · 22/01/2015Modification du contrat de partenariat public-privéOuvrir la référence →
  50. Loi n° 86-12 relative aux contrats de partenariat public-privé — article 23Article 23 · 22/01/2015Modification du contrat de partenariat public-privéOuvrir la référence →
  51. Loi n° 86-12 relative aux contrats de partenariat public-privé — article 24Article 24 · 22/01/2015Les biens réalisés ou acquis par le partenaire privé, dans le cadre et pour l'exécution du contrat de partenariat public- privé et qui sont nécessaires à l'exploitation et à la continuité du service public, sont transférés de droit à la…Ouvrir la référence →
  52. Loi n° 86-12 relative aux contrats de partenariat public-privé — article 24Article 24 · 22/01/2015Les biens réalisés ou acquis par le partenaire privé, dans le cadre et pour l'exécution du contrat de partenariat public- privé et qui sont nécessaires à l'exploitation et à la continuité du service public, sont transférés de droit à la…Ouvrir la référence →
  53. Loi n° 86-12 relative aux contrats de partenariat public-privé — article 26Article 26 · 22/01/2015Cas et conditions de résiliation du contrat de partenariat public-privéOuvrir la référence →
  54. Loi n° 86-12 relative aux contrats de partenariat public-privé — article 26Article 26 · 22/01/2015Cas et conditions de résiliation du contrat de partenariat public-privéOuvrir la référence →
  55. Loi n° 86-12 relative aux contrats de partenariat public-privé — article 3Article 3 · 22/01/2015La passation du contrat de partenariat public-privé est soumise aux principes de liberté d'accès, d'égalité de traitement, d'objectivité, de concurrence, de transparence et du respect des règles de bonne gouvernance.Ouvrir la référence →
  56. Loi n° 86-12 relative aux contrats de partenariat public-privé — article 3Article 3 · 22/01/2015La passation du contrat de partenariat public-privé est soumise aux principes de liberté d'accès, d'égalité de traitement, d'objectivité, de concurrence, de transparence et du respect des règles de bonne gouvernance.Ouvrir la référence →
  57. Loi n° 86-12 relative aux contrats de partenariat public-privé — article 7Article 7 · 22/01/2015Un contrat de partenariat public-privé peut être passé,Ouvrir la référence →
  58. Loi n° 86-12 relative aux contrats de partenariat public-privé — article 7Article 7 · 22/01/2015Un contrat de partenariat public-privé peut être passé,Ouvrir la référence →
  59. Loi n° 94-21 relative aux obligations sécurisées — article 17 annexe 2Article 17 annexe 2 · 11/08/2022L'obligation de réserve professionnelleOuvrir la référence →
  60. Loi nº 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence — article 39Article 39Le conseil de la concurrence peut infliger une sanction pécuniaire applicable soit immédiatement, soit en cas d'inexécution des injonctions, soit en cas de non-respect des engagements qu'il a acceptés.Ouvrir la référence →
  61. Loi nº 17-99 portant code des assurances telle qu'elle a été modifiée et complétée — article 104Article 104 · 03/10/2002Article 104: Les sommes dues au souscripteur par l'adhérent au titre de l'assurance de groupe doivent être décomptées à ce dernier distinctement de celles qu'il peut lui devoir au titre d'un autre contrat.Ouvrir la référence →
  62. Loi nº 17-99 portant code des assurances telle qu'elle a été modifiée et complétée — article 105Article 105 · 03/10/2002Article 105: (complété par la loi n° 03-07 du 30 novembre 2007) Le souscripteur ne peut exclure un adhérent du bénéfice du contrat d'assurance de groupe que si le lien qui les unit est rompu, si l'adhérent cesse de payer la prime ou si…Ouvrir la référence →
  63. Loi nº 17-99 portant code des assurances telle qu'elle a été modifiée et complétée — article 107Article 107 · 03/10/2002Article 107 : Par dérogation aux dispositions des articles 68 et 69 ci-dessus, le représentant légal d'un majeur en tutelle peut adhérer au nom de celui-ci à un contrat d'assurance de groupe en cas de décès, conclu dans le cadre de…Ouvrir la référence →
  64. Loi nº 17-99 portant code des assurances telle qu'elle a été modifiée et complétée — article 108Article 108 · 03/10/2002Article 108 : Par dérogation aux dispositions de l'article 89 ci-dessus, lorsque le lien qui unit l'adhérent au souscripteur d'un contrat d'assurance de groupe rend obligatoire l'adhésion audit contrat, le rachat, à la demande de…Ouvrir la référence →
  65. Loi nº 17-99 portant code des assurances telle qu'elle a été modifiée et complétée — article 109Article 109 · 03/10/2002Article 109 : Pour les contrats d'assurance de groupe, le souscripteur est, tant pour les adhésions au contrat que pour l'exécution de celui-ci, réputé agir, à l'égard de l'adhérent et du bénéficiaire, en tant que mandataire de l'assureur…Ouvrir la référence →
  66. Loi nº 17-99 portant code des assurances telle qu'elle a été modifiée et complétée — article 11Article 11 · 03/10/2002Article 11 : Le contrat d'assurance doit être rédigé par écrit, en caractères apparents,Ouvrir la référence →
  67. Loi nº 17-99 portant code des assurances telle qu'elle a été modifiée et complétée — article 110Article 110 · 03/10/2002Article 110: Quiconque prétend avoir été dépossédé par perte, destruction ou vol, d'un contrat d'assurance sur la vie, ou d'un contrat de capitalisation, devra en faire la déclaration au siège social de l'assureur ou à son mandataire par…Ouvrir la référence →
  68. Loi nº 17-99 portant code des assurances telle qu'elle a été modifiée et complétée — article 112Article 112 · 03/10/2002Article 112 : S'il se manifeste un tiers porteur du contrat frappé d'opposition, l'assureur en avisera l'opposant dans les trente (30) jours par lettre recommandée avec accusé de réception ; il devra également en aviser dans la même forme…Ouvrir la référence →
  69. Loi nº 17-99 portant code des assurances telle qu'elle a été modifiée et complétée — article 118Article 118 · 03/10/2002Article 118 : Il est interdit à une entreprise d'assurances et de reassurance agréée pour pratiquer l'opération d'assurance contre les risques de responsabilité civile de refuser de garantir les chasseurs assujettis à l'obligation…Ouvrir la référence →
  70. Loi nº 17-99 portant code des assurances telle qu'elle a été modifiée et complétée — article 121Article 121 · 03/10/2002Article 121: (modifié par l'article 136 de la loi no 64-12 da 06 mars 2014) Satisfont à l'obligation d'assurance les personnes résidant à l'étranger qui font pénétrer au Maroc un véhicule qui n'y est pas immatriculé, lorsqu'elles sont…Ouvrir la référence →
  71. Loi nº 17-99 portant code des assurances telle qu'elle a été modifiée et complétée — article 122Article 122 · 03/10/2002Article 122 : L'assurance prévue à l'article 120 ci-dessus doit couvrir la responsabilité civile du souscripteur du contrat, du propriétaire du véhicule et de toute personne ayant, avec leur autorisation, la garde ou la conduite du…Ouvrir la référence →
  72. Loi nº 17-99 portant code des assurances telle qu'elle a été modifiée et complétée — article 125Article 125 · 03/10/2002Article 125 : Les conditions générales du contrat d'assurance peuvent prévoir des exclusions de garantie et des clauses de déchéance.Ouvrir la référence →
  73. Loi nº 17-99 portant code des assurances telle qu'elle a été modifiée et complétée — article 126Article 126 · 03/10/2002Article 126 : Tout conducteur de véhicule doit être en mesure de présenter un document faisant présumer que l'obligation d'assurance prévue à l'article 120 ci-dessus a été satisfaite.Ouvrir la référence →
  74. Loi nº 17-99 portant code des assurances telle qu'elle a été modifiée et complétée — article 129Article 129 · 03/10/2002Article 129 : L'assureur est substitué de plein droit à l'assuré dans les limites de la garantie prévue au contrat pour le paiement des indemnités ou des rentes allouées aux personnes transportées, aux tiers ou à leurs ayants droit et de…Ouvrir la référence →
  75. Loi nº 17-99 portant code des assurances telle qu'elle a été modifiée et complétée — article 130Article 130 · 03/10/2002Article 130 : Est passible d'une amende de deux cents (200) à quatre cents (400) dirhams, tout conducteur de véhicule automobile qui n'aura pas été en mesure de présenter le document faisant présumer que l'obligation d'assurance a été…Ouvrir la référence →
  76. Loi nº 17-99 portant code des assurances telle qu'elle a été modifiée et complétée — article 144Article 144 · 03/10/2002Article 144 ; Lorsqu'une entreprise d'assurances et de reassurance entend invoquer la nullité du contrat d'assurance, la suspension de la garantie, la non-assurance ou l'assurance partielle opposable à la victime ou à ses ayants droit…Ouvrir la référence →
  77. Loi nº 17-99 portant code des assurances telle qu'elle a été modifiée et complétée — article 15Article 15 · 03/10/2002Article 15 : Le contrat d'assurance peut être à personne dénommée, à ordre ou au porteur.Ouvrir la référence →
  78. Loi nº 17-99 portant code des assurances telle qu'elle a été modifiée et complétée — article 16Article 16 · 03/10/2002Article 16 : L'assureur peut opposer au porteur du contrat ou au tiers qui en invoque le benefice les exceptions opposables au souscripteur originaire.Ouvrir la référence →
  79. Loi nº 17-99 portant code des assurances telle qu'elle a été modifiée et complétée — article 17Article 17 · 03/10/2002Article 17 : Les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans le contrat.Ouvrir la référence →
  80. Loi nº 17-99 portant code des assurances telle qu'elle a été modifiée et complétée — article 18Article 18 · 03/10/2002Article 18 : L'assureur est garant des pertes et dommages causés par des personnes dont l'assure est civilement responsable en vertu de l'article 85 du dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant Code des obligations et contrats…Ouvrir la référence →
  81. Loi nº 17-99 portant code des assurances telle qu'elle a été modifiée et complétée — article 19Article 19 · 03/10/2002Article 19 : Lors de la réalisation du risque garanti ou à l'échéance du contrat, l'assureur est tenu de payer dans le délai convenu l'indemnité ou la somme déterminée d'après le contrat.Ouvrir la référence →
  82. Loi nº 17-99 portant code des assurances telle qu'elle a été modifiée et complétée — article 202Article 202 · 03/10/2002Article 202 : (modifié et complété par la loi no 12-09 da 29 juin 2009) Dans les sociétés d'assurances mutuelles à cotisations fixes, le sociétaire ne peut être tenu, en aucun cas, au-delà de la cotisation indiquée sur son contrat.Ouvrir la référence →
  83. Loi nº 17-99 portant code des assurances telle qu'elle a été modifiée et complétée — article 218Article 218 · 03/10/2002Article 218 : Les dispositions de l'article 217 ci-dessus ne sont pas applicables dans les cas de nullité prévus aux articles 984 à 986 du dahir formant Code des obligations et contrats précité.Ouvrir la référence →
  84. Loi nº 17-99 portant code des assurances telle qu'elle a été modifiée et complétée — article 23Article 23 · 03/10/2002Article 23 : La résiliation du contrat, intervenue en application du 3a alinéa de l'article 21 ci-dessus, ne prend effet que si la prime ou fraction de prime n'a pas été payée avant l'expiration du délai de dix (10) jours prévu au 3'…Ouvrir la référence →
  85. Loi nº 17-99 portant code des assurances telle qu'elle a été modifiée et complétée — article 24Article 24 · 03/10/2002Article 24 : Quand, par son fait, l'assure aggrave les risques de telle façon que si le nouvel état de choses avait existé lors de la souscription du contrat, l'assureur n'aurait pas contracté ou ne l'aurait fait que moyennant une prime…Ouvrir la référence →
  86. Loi nº 17-99 portant code des assurances telle qu'elle a été modifiée et complétée — article 258Article 258 · 03/10/2002Article 258; (abrogé er remplacé en vertu de l'article 133 de la loi no64-12 du 06 mars 2014) En cas de refus de présentation d'un plan de redressement ou d'inexécution, dans les délais impartis, du plan de redressement accepté, l'Autorité…Ouvrir la référence →
  87. Loi nº 17-99 portant code des assurances telle qu'elle a été modifiée et complétée — article 26Article 26 · 03/10/2002Article 26 : Dans les cas où le contrat prévoit pour l'assureur la faculté de résiliation après sinistre, cette résiliation ne peut prendre effet que dans le délai de trente (30) jours à dater de la réception de la notification par…Ouvrir la référence →
  88. Loi nº 17-99 portant code des assurances telle qu'elle a été modifiée et complétée — article 30Article 30 · 03/10/2002Article 30 : Indépendamment des causes ordinaires de nullité, et sous réserve des dispositions de l'article 94 ci- dessous, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré…Ouvrir la référence →
  89. Loi nº 17-99 portant code des assurances telle qu'elle a été modifiée et complétée — article 32Article 32 · 03/10/2002Article 32 : Dans les assurances ou la prime est decomptee soit en raison des salaires ou du chiffre d'affaires soit d'après le nombre des personnes ou des choses faisant l'objet du contrat, il peut être stipulé que, pour toute erreur ou…Ouvrir la référence →
  90. Loi nº 17-99 portant code des assurances telle qu'elle a été modifiée et complétée — article 33Article 33 · 03/10/2002Article 33 : (4% alinda complété par la loi no59-13 du 25 aoar 2016).La réquisition de la propriété de tout ou partie d'une chose entraîne, dans la mesure même de la réquisition, résiliation ou réduction de l'étendue du contrat d'assurance…Ouvrir la référence →
  91. Loi nº 17-99 portant code des assurances telle qu'elle a été modifiée et complétée — article 37Article 37 · 03/10/2002Article 37 : La durée de la prescription ne peut être abrégée par une clause du contrat.Ouvrir la référence →
  92. Loi nº 17-99 portant code des assurances telle qu'elle a été modifiée et complétée — article 39Article 39 · 03/10/2002Article 39 : L'assurance relative aux biens est un contrat d'indemnité.Ouvrir la référence →
  93. Loi nº 17-99 portant code des assurances telle qu'elle a été modifiée et complétée — article 41Article 41 · 03/10/2002Article 41 : Lorsqu'un contrat d'assurance a été consenti pour une somme supérieure à la valeur de la chose assurée, s'il y a eu dol ou fraude de l'une des parties, l'autre partie peut en demander la nullité et réclamer, en outre.Ouvrir la référence →
  94. Loi nº 17-99 portant code des assurances telle qu'elle a été modifiée et complétée — article 50Article 50 · 03/10/2002Article 50 : L'assurance est nulle si, au moment de la souscription du contrat, la chose assurée a déjà péri ou ne peut plus être exposée aux risques.Ouvrir la référence →
  95. Loi nº 17-99 portant code des assurances telle qu'elle a été modifiée et complétée — article 59Article 59 · 03/10/2002Article 59 : Après l'aliénation soit de l'immeuble, soit des produits, la résiliation du contrat faite par l'assureur à l'acquéreur ne prend effet qu'à l'expiration de l'année d'assurance en cours.Ouvrir la référence →
  96. Loi nº 17-99 portant code des assurances telle qu'elle a été modifiée et complétée — article 61Article 61 · 03/10/2002Article 61 : Dans les assurances de responsabilité, l'assureur n'est tenu que si, à la suite du fait dommageable prévu au contrat, une réclamation amiable ou judiciaire est faite par le tiers lése à l'assure ou à l'assureur.Ouvrir la référence →
  97. Loi nº 17-99 portant code des assurances telle qu'elle a été modifiée et complétée — article 62Article 62 · 03/10/2002Article 62; L'assureur ne peut payer à un autre que le tiers lese ou ses ayants droit tout ou partie de la somme due par lui, dans les limites de la garantie prévue au contrat, tant que ce tiers n'a pas été désintéressé, jusqu'à…Ouvrir la référence →
  98. Loi nº 17-99 portant code des assurances telle qu'elle a été modifiée et complétée — article 65Article 65 · 03/10/2002Article 65 : En matière d'assurances de personnes, les sommes assurées sont fixées dans le contrat, sous réserve des dispositions de l'article 98 du présent livre.Ouvrir la référence →
  99. Loi nº 17-99 portant code des assurances telle qu'elle a été modifiée et complétée — article 7Article 7 · 03/10/2002Article 7 : Lorsque les parties conviennent de la prorogation du contrat par tacite reconduction, elle doit être spécifiée dans le contrat.Ouvrir la référence →
  100. Loi nº 17-99 portant code des assurances telle qu'elle a été modifiée et complétée — article 71Article 71 · 03/10/2002Article 71 : Le contrat d'assurance sur la vie doit indiquer, outre les énonciations mentionnées aux articles 12 et 13 ci-dessus ;Ouvrir la référence →