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Obligations et contrats

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  1. Loi nº 17-99 portant code des assurances telle qu'elle a été modifiée et complétée — article 73Article 73 · 03/10/2002Article 73 : Le contrat d'assurance sur la vie peut être à ordre.Ouvrir la référence →
  2. Loi nº 17-99 portant code des assurances telle qu'elle a été modifiée et complétée — article 75Article 75 · 03/10/2002Article 75 : L'assurance faite au profit du conjoint de l'assure profite à la personne qu'il épouse même après la date du contrat.Ouvrir la référence →
  3. Loi nº 17-99 portant code des assurances telle qu'elle a été modifiée et complétée — article 77Article 77 · 03/10/2002Article 77 : Le contrat d'assurance peut être donné en gage soit par avenant, soit par endossement à titre de garantie s'il est à ordre, soit par acte soumis aux formalités de l'article 1195 du dahir formant Code des obligations et…Ouvrir la référence →
  4. Loi nº 17-99 portant code des assurances telle qu'elle a été modifiée et complétée — article 8Article 8 · 03/10/2002Article 8 : Dans tous les cas où le souscripteur a la faculté de demander la résiliation, il peut le faire à son choix et nonobstant toute clause contraire, soit par une déclaration faite contre récépissé au siège social de l'assureur…Ouvrir la référence →
  5. Loi nº 17-99 portant code des assurances telle qu'elle a été modifiée et complétée — article 81Article 81 · 03/10/2002Article 81 : Tout bénéficiaire peut, après avoir accepté la stipulation faite à son profit et si la cessibilité de ce droit a été expressément prévue ou avec le consentement du contractant, transmettre lui-même le bénéfice du contrat, soit…Ouvrir la référence →
  6. Loi nº 17-99 portant code des assurances telle qu'elle a été modifiée et complétée — article 92Article 92 · 03/10/2002Article 92 : Le contrat d'assurance cesse d'avoir effet à l'égard du bénéficiaire qui a été condamné comme auteur ou complice du meurtre de l'assuré.Ouvrir la référence →
  7. Loi nº 17-99 portant code des assurances telle qu'elle a été modifiée et complétée — article 95Article 95 · 03/10/2002Article 95 : Dans le cas de réticence ou de fausse déclaration mentionnées à l'article 30 ci-dessus, l'assureur verse au contractant ou, en cas de décès de l'assuré, au bénéficiaire, une somme égale à la provision mathématique du contrat.Ouvrir la référence →
  8. Loi nº 17-99 portant code des assurances telle qu'elle a été modifiée et complétée — article 97Article 97 · 03/10/2002Article 97 : Lorsqu'une personne, sollicitée à son domicile, à son lieu de travail ou dans un lieu privé ou public, souscrit un contrat d'assurance sur la vie au cours de la visite qui lui est faite, un délai qui ne peut être inférieur à…Ouvrir la référence →
  9. Loi nº 17-99 portant code des assurances — article 104Article 104Article 104: Les sommes dues au souscripteur par l'adhérent au titre de l'assurance de groupe doivent être décomptées à ce dernier distinctement de celles qu'il peut lui devoir au titre d'un autre contrat.Ouvrir la référence →
  10. Loi nº 17-99 portant code des assurances — article 107Article 107Article 107 : Par dérogation aux dispositions des articles 68 et 69 ci-dessus, le représentant légal d'un majeur en tutelle peut adhérer au nom de celui-ci à un contrat d'assurance de groupe en cas de décès, conclu dans le cadre de…Ouvrir la référence →
  11. Loi nº 17-99 portant code des assurances — article 108Article 108Article 108 : Par dérogation aux dispositions de l'article 89 ci-dessus, lorsque le lien qui unit l'adhérent au souscripteur d'un contrat d'assurance de groupe rend obligatoire l'adhésion audit contrat, le rachat, à la demande de…Ouvrir la référence →
  12. Loi nº 17-99 portant code des assurances — article 109Article 109Article 109 : Pour les contrats d'assurance de groupe, le souscripteur est, tant pour les adhésions au contrat que pour l'exécution de celui-ci, réputé agir, à l'égard de l'adhérent et du bénéficiaire, en tant que mandataire de l'assureur…Ouvrir la référence →
  13. Loi nº 17-99 portant code des assurances — article 11Article 11Article 11 : Le contrat d'assurance doit être rédigé par écrit, en caractères apparents.Ouvrir la référence →
  14. Loi nº 17-99 portant code des assurances — article 110Article 110Article 110 : Quiconque prétend avoir été dépossédé par perte, destruction ou vol, d'un contrat d'assurance sur la vie, ou d'un contrat de capitalisation, devra en faire la déclaration au siège social de l'assureur ou à son mandataire par…Ouvrir la référence →
  15. Loi nº 17-99 portant code des assurances — article 112Article 112Article 112 : S'il se manifeste un tiers porteur du contrat frappe d'opposition, l'assureur en avisera l'opposant dans les trente (30) jours par lettre recommandée avec accusé de réception ; il devra également en aviser dans la même forme…Ouvrir la référence →
  16. Loi nº 17-99 portant code des assurances — article 118Article 118Article 118 : Il est interdit à une entreprise d'assurances et de réassurance agréée pour pratiquer l'opération d'assurance contre les risques de responsabilité civile de refuser de garantir les chasseurs assujettis à l'obligation…Ouvrir la référence →
  17. Loi nº 17-99 portant code des assurances — article 122Article 122Article 122 : L'assurance prévue à l'article 120 ci-dessus doit couvrir la responsabilité civile du souscripteur du contrat, du propriétaire du véhicule et de toute personne ayant, avec leur autorisation, la garde ou la conduite du…Ouvrir la référence →
  18. Loi nº 17-99 portant code des assurances — article 125Article 125Article 125 : Les conditions générales du contrat d'assurance peuvent prévoir des exclusions de garantie et des clauses de déchéance.Ouvrir la référence →
  19. Loi nº 17-99 portant code des assurances — article 126Article 126Article 126 : Tout conducteur de véhicule doit être en mesure de présenter un document faisant présumer que l'obligation d'assurance prévue à l'article 120 ci-dessus a été satisfaite.Ouvrir la référence →
  20. Loi nº 17-99 portant code des assurances — article 129Article 129Article 129 : L'assureur est substitué de plein droit à l'assuré dans les limites de la garantie prévue au contrat pour le paiement des indemnités ou des rentes allouées aux personnes transportées, aux tiers ou à leurs ayants droit et de…Ouvrir la référence →
  21. Loi nº 17-99 portant code des assurances — article 130Article 130Article 130 : Est passible d'une amende de deux cents (200) à quatre cents (400) dirhams, tout conducteur de véhicule automobile qui n'aura pas été en mesure de présenter le document faisant présumer que l'obligation d'assurance a été…Ouvrir la référence →
  22. Loi nº 17-99 portant code des assurances — article 144Article 144Article 144 : Lorsqu'une entreprise d'assurances et de réassurance entend invoquer la nullité du contrat d'assurance, la suspension de la garantie, la non-assurance ou l'assurance partielle opposable à la victime ou à ses ayants droit…Ouvrir la référence →
  23. Loi nº 17-99 portant code des assurances — article 15Article 15Article 15 : Le contrat d'assurance peut être à personne dénommée, à ordre ou au porteur.Ouvrir la référence →
  24. Loi nº 17-99 portant code des assurances — article 16Article 16Article 16 : L'assureur peut opposer au porteur du contrat ou au tiers qui en invoque le bénéfice les exceptions opposables au souscripteur originaire.Ouvrir la référence →
  25. Loi nº 17-99 portant code des assurances — article 17Article 17Article 17 : Les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans le contrat.Ouvrir la référence →
  26. Loi nº 17-99 portant code des assurances — article 18Article 18Article 18 : L'assureur est garant des pertes et dommages causés par des personnes dont l'assuré est civilement responsable en vertu de l'article 85 du dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant Code des obligations et contrats…Ouvrir la référence →
  27. Loi nº 17-99 portant code des assurances — article 19Article 19Article 19 : Lors de la réalisation du risque garanti ou à l'échéance du contrat, l'assureur est tenu de payer dans le délai convenu l'indemnité ou la somme déterminée d'après le contrat.Ouvrir la référence →
  28. Loi nº 17-99 portant code des assurances — article 218Article 218Article 218 : Les dispositions de l'article 217 ci-dessus ne sont pas applicables dans les cas de nullité prévus aux articles 984 à 986 du dahir formant Code des obligations et contrats précité.Ouvrir la référence →
  29. Loi nº 17-99 portant code des assurances — article 23Article 23Article 23 : La résiliation du contrat, intervenue en application du 3o alinéa de l'article 21 ci-dessus, ne prend effet que si la prime ou fraction de prime n'a pas été payée avant l'expiration du délai de dix (10) jours prévu au 3o…Ouvrir la référence →
  30. Loi nº 17-99 portant code des assurances — article 24Article 24Article 24 : Quand, par son fait, l'assuré aggrave les risques de telle façon que si le nouvel état de choses avait existé lors de la souscription du contrat, l'assureur n'aurait pas contracté ou ne l'aurait fait que moyennant une prime…Ouvrir la référence →
  31. Loi nº 17-99 portant code des assurances — article 26Article 26Article 26 : Dans les cas où le contrat prévoit pour l'assureur la faculté de résiliation après sinistre, cette résiliation ne peut prendre effet que dans le délai de trente (30) jours à dater de la réception de la notification par…Ouvrir la référence →
  32. Loi nº 17-99 portant code des assurances — article 30Article 30Article 30 : Indépendamment des causes ordinaires de nullité, et sous réserve des dispositions de l'article 94 ci-dessous, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré…Ouvrir la référence →
  33. Loi nº 17-99 portant code des assurances — article 32Article 32Article 32 : Dans les assurances où la prime est décomptée soit en raison des salaires ou du chiffre d'affaires soit d'après le nombre des personnes ou des choses faisant l'objet du contrat, il peut être stipulé que, pour toute erreur ou…Ouvrir la référence →
  34. Loi nº 17-99 portant code des assurances — article 37Article 37Article 37 : La durée de la prescription ne peut être abrégée par une clause du contrat.Ouvrir la référence →
  35. Loi nº 17-99 portant code des assurances — article 39Article 39Article 39 : L'assurance relative aux biens est un contrat d'indemnité.Ouvrir la référence →
  36. Loi nº 17-99 portant code des assurances — article 41Article 41Article 41 : Lorsqu'un contrat d'assurance a été consenti pour une somme supérieure à la valeur de la chose assurée, s'il y a eu dol ou fraude de l'une des parties, l'autre partie peut en demander la nullité et réclamer, en outre, des…Ouvrir la référence →
  37. Loi nº 17-99 portant code des assurances — article 50Article 50Article 50 : L'assurance est nulle si, au moment de la souscription du contrat, la chose assurée a déjà péri ou ne peut plus être exposée aux risques.Ouvrir la référence →
  38. Loi nº 17-99 portant code des assurances — article 59Article 59Article 59 : Après l'aliénation soit de l'immeuble, soit des produits, la résiliation du contrat faite par l'assureur à l'acquéreur ne prend effet qu'à l'expiration de l'année d'assurance en cours.Ouvrir la référence →
  39. Loi nº 17-99 portant code des assurances — article 61Article 61Article 61 : Dans les assurances de responsabilité, l'assureur n'est tenu que si, à la suite du fait dommageable prévu au contrat, une réclamation amiable ou judiciaire est faite par le tiers lésé à l'assuré ou à l'assureur.Ouvrir la référence →
  40. Loi nº 17-99 portant code des assurances — article 62Article 62Article 62: L'assureur ne peut payer à un autre que le tiers lésé ou ses ayants droit tout ou partie de la somme due par lui, dans les limites de la garantie prévue au contrat, tant que ce tiers n'a pas été désintéressé, jusqu'à…Ouvrir la référence →
  41. Loi nº 17-99 portant code des assurances — article 65Article 65Article 65 : En matière d'assurances de personnes, les sommes assurées sont fixées dans le contrat, sous réserve des dispositions de l'article 98 du présent livre.Ouvrir la référence →
  42. Loi nº 17-99 portant code des assurances — article 7Article 7Article 7 : Lorsque les parties conviennent de la prorogation du contrat par tacite reconduction, elle doit être spécifiée dans le contrat.Ouvrir la référence →
  43. Loi nº 17-99 portant code des assurances — article 73Article 73Article 73 : Le contrat d'assurance sur la vie peut être à ordre.Ouvrir la référence →
  44. Loi nº 17-99 portant code des assurances — article 75Article 75Article 75 : L'assurance faite au profit du conjoint de l'assuré profite à la personne qu'il épouse même après la date du contrat.Ouvrir la référence →
  45. Loi nº 17-99 portant code des assurances — article 77Article 77Article 77 : Le contrat d'assurance peut être donné en gage soit par avenant, soit par endossement à titre de garantie s'il est à ordre, soit par acte soumis aux formalités de l'article 1195 du dahir formant Code des obligations et…Ouvrir la référence →
  46. Loi nº 17-99 portant code des assurances — article 8Article 8Article 8 : Dans tous les cas où le souscripteur a la faculté de demander la résiliation, il peut le faire à son choix et nonobstant toute clause contraire, soit par une déclaration faite contre récépissé au siège social de l'assureur…Ouvrir la référence →
  47. Loi nº 17-99 portant code des assurances — article 81Article 81Article 81 : Tout bénéficiaire peut, après avoir accepté la stipulation faite à son profit et si la cessibilité de ce droit a été expressément prévue ou avec le consentement du contractant, transmettre lui-même le bénéfice du contrat, soit…Ouvrir la référence →
  48. Loi nº 17-99 portant code des assurances — article 92Article 92Article 92 : Le contrat d'assurance cesse d'avoir effet à l'égard du bénéficiaire qui a été condamné comme auteur ou complice du meurtre de l'assuré.Ouvrir la référence →
  49. Loi nº 17-99 portant code des assurances — article 95Article 95Article 95 : Dans le cas de réticence ou de fausse déclaration mentionnées à l'article 30 ci-dessus, l'assureur verse au contractant ou, en cas de décès de l'assuré, au bénéficiaire, une somme égale à la provision mathématique du contrat.Ouvrir la référence →
  50. Loi nº 17-99 portant code des assurances — article 97Article 97Article 97 : Lorsqu'une personne, sollicitée à son domicile, à son lieu de travail ou dans un lieu privé ou public, souscrit un contrat d'assurance sur la vie au cours de la visite qui lui est faite, un délai qui ne peut être inférieur à…Ouvrir la référence →
  51. Loi nº 24-96 relative à la poste et aux télécommunications — article 13Article 13 · 07/08/1997Les exploitants de réseaux publics de télécommunications ont l'obligation de respecter les conditions de fourniture d'un réseau ouvert de télécommunications.Ouvrir la référence →
  52. Loi nº 33-06 relative à la titrisation des actifs — article 25Article 25 · 20/10/2008Article 25 : Lorsque le bordereau et le règlement de gestion stipulent expressément que la cession des créances entraîne de plein droit le transfert des sûretés, garanties, gages, hypothèques, cautions et bénéfice de tout contrat…Ouvrir la référence →
  53. Loi nº 33-06 relative à la titrisation des actifs — article 25Article 25 · 20/10/2008Article 25 : Lorsque le bordereau et le règlement de gestion stipulent expressément que la cession des créances entraîne de plein droit le transfert des sûretés, garanties, gages, hypothèques, cautions et bénéfice de tout contrat…Ouvrir la référence →
  54. Loi organique n° 066-13 relative à la Cour constitutionnelle — article 8Article 8 · 13/08/2014Les membres de la Cour constitutionnelle sont tenus à l'obligation de réserve et de manière générale de s'abstenir de tout ce qui pourrait compromettre leur indépendance et la dignité de leurs fonctions.Ouvrir la référence →
  55. Règlement général de la Chambre de Compensation — Annexe — article 11Article 11Résiliation de la convention d'adhésionOuvrir la référence →
  56. Règlement général de la Chambre de Compensation — Annexe — article 14Article 14En cas de force majeure les parties ne sont pas responsables de l'inexécution de leurs obligations prévues dans la présente convention.Ouvrir la référence →
  57. Règlement général de la Chambre de Compensation — Annexe — article 17Article 1717.1 En cas d'inexécution de la convention et avant de recourir à toute procédure judiciaire, chaque partie s'engage à soumettre son différend à une personne chargée de la conciliation assurant au moins les missions de directeur au sein de…Ouvrir la référence →
  58. Règlement général de la Chambre de Compensation — Annexe — article 19Article 1919.1 En cas d'inexécution de la conventionOuvrir la référence →
  59. Règlement général de la Société gestionnaire du Marché à terme — article 18Article 18Un contrat à terme ferme ou instrument financier à terme ferme est un contrat d'achat ou de vente ferme d'une quantité d'actif sous-jacent à un prix fixé à l'avance et à une échéance convenue.Ouvrir la référence →
  60. Règlement général de la Société gestionnaire du Marché à terme — article 19Article 19Un contrat d'option est un droit, et non une obligation, d'acheter ou de vendre une quantité d'actifs sous-jacent à une date et à un prix convenus à l'avance.Ouvrir la référence →
  61. Règlement général de la Société gestionnaire du Marché à terme — article 23Article 23Pour chaque contrat à terme ferme, laOuvrir la référence →
  62. Règlement général de la Société gestionnaire du Marché à terme — article 26Article 26Le dénouement d'un contrat à termeOuvrir la référence →
  63. Solvabilité basée sur les risques (SBR) Pilier 2 – Orientations afférentes au système de gouvernance — article 7 annexe 7Article 7 annexe 7En cas de modification du contrat de sous-traitance concernant une fonction ou activitéOuvrir la référence →