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Loi nº 17-99 portant code des assurances telle qu'elle a été modifiée et complétée — article 8

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RéférenceArticle 8

Instrument / juridictionLoi nº 17-99 portant code des assurances telle qu'elle a été modifiée et complétée

Date03/10/2002

LangueFrançais

Code: 17-99
Type de texte: code

Document protégéma00_ab1159f0c146977a6de2e8cb7c4dc5dd

Extrait public

Article 8 : Dans tous les cas où le souscripteur a la faculté de demander la résiliation, il peut le faire à son choix et nonobstant toute clause contraire, soit par une déclaration faite contre récépissé au siège social de l'assureur…

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