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Loi nº 17-99 portant code des assurances — article 26

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RéférenceArticle 26

Instrument / juridictionLoi nº 17-99 portant code des assurances

Date—

LangueFrançais

Code: 17-99
Type de texte: code

Document protégéma00_57de8f01c8fc91fad17734a7c1f1c730

Extrait public

Article 26 : Dans les cas où le contrat prévoit pour l'assureur la faculté de résiliation après sinistre, cette résiliation ne peut prendre effet que dans le délai de trente (30) jours à dater de la réception de la notification par…

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