Loi nº 17-99 portant code des assurances — article 18
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RéférenceArticle 18
Instrument / juridictionLoi nº 17-99 portant code des assurances
Article 18 : L'assureur est garant des pertes et dommages causés par des personnes dont l'assuré est civilement responsable en vertu de l'article 85 du dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant Code des obligations et contrats…
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