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Loi nº 33-06 relative à la titrisation des actifs — article 25

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RéférenceArticle 25

Instrument / juridictionLoi nº 33-06 relative à la titrisation des actifs

Date20/10/2008

LangueFrançais

Code: 33-06
Type de texte: loi

Document protégéma00_93354c43750f81a0c803848acf76d068

Extrait public

Article 25 : Lorsque le bordereau et le règlement de gestion stipulent expressément que la cession des créances entraîne de plein droit le transfert des sûretés, garanties, gages, hypothèques, cautions et bénéfice de tout contrat…

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