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Loi nº 17-99 portant code des assurances — article 7

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RéférenceArticle 7

Instrument / juridictionLoi nº 17-99 portant code des assurances

Date—

LangueFrançais

Code: 17-99
Type de texte: code

Document protégéma00_ae07427c28942da05a2b7cd84ffdbbd1

Extrait public

Article 7 : Lorsque les parties conviennent de la prorogation du contrat par tacite reconduction, elle doit être spécifiée dans le contrat.

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