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Loi nº 17-99 portant code des assurances telle qu'elle a été modifiée et complétée — article 81

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RéférenceArticle 81

Instrument / juridictionLoi nº 17-99 portant code des assurances telle qu'elle a été modifiée et complétée

Date03/10/2002

LangueFrançais

Code: 17-99
Type de texte: code

Document protégéma00_1417831cd1844fe0d51e3c835195f6d5

Extrait public

Article 81 : Tout bénéficiaire peut, après avoir accepté la stipulation faite à son profit et si la cessibilité de ce droit a été expressément prévue ou avec le consentement du contractant, transmettre lui-même le bénéfice du contrat, soit…

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