Loi nº 17-99 portant code des assurances telle qu'elle a été modifiée et complétée — article 112
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RéférenceArticle 112
Instrument / juridictionLoi nº 17-99 portant code des assurances telle qu'elle a été modifiée et complétée
Article 112 : S'il se manifeste un tiers porteur du contrat frappé d'opposition, l'assureur en avisera l'opposant dans les trente (30) jours par lettre recommandée avec accusé de réception ; il devra également en aviser dans la même forme…
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