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Loi nº 17-99 portant code des assurances telle qu'elle a été modifiée et complétée — article 65

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RéférenceArticle 65

Instrument / juridictionLoi nº 17-99 portant code des assurances telle qu'elle a été modifiée et complétée

Date03/10/2002

LangueFrançais

Code: 17-99
Type de texte: code

Document protégéma00_6d58688b2b31031343c851ae46cbb7a3

Extrait public

Article 65 : En matière d'assurances de personnes, les sommes assurées sont fixées dans le contrat, sous réserve des dispositions de l'article 98 du présent livre.

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