Loi n° 70-14 relative aux Organismes de placement collectif immobilier — article 21
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RéférenceArticle 21
Instrument / juridictionLoi n° 70-14 relative aux Organismes de placement collectif immobilier
Les dispositions des articles 960 à 981 du dahir formant code des obligations et contrats précité et des articles 24 à 36 de la loi no 39-08 formant code des droits réels ne s'appliquent pas aux FPL
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